Tribunal Judiciaire · Chambre 28 / Proxi fond — 11 juillet 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITE 
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]





REFERENCES : N° RG 24/04610 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZK5W

Minute : 24/00768







Société FLOA
Représentant : Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, vestiaire :

 

C/


Monsieur [Y] [C]










Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Olivier LE GAILLARD

Copie délivrée à :
Monsieur [Y] [C]

Le 


JUGEMENT DU 11 Juillet 2024




Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 11 Juillet 2024;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 03 Juin 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Asma LAÏDA, greffier; 



ENTRE DEMANDEUR(S) :

Société FLOA
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]

représentée par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, vestiaire :



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR(S) :


Monsieur [Y] [C]
[Adresse 5]
[Localité 7]

non comparant



D'AUTRE PART










EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 7 juin 2022, la SA FLOA a consenti à Monsieur [Y] [C] un contrat de crédit amortissable d’un montant de 6.648,94 euros, remboursable suivant 95 échéances.

Suivant courrier recommandé dont l’avis de réception est revenu le 27 avril 2023, la SA FLOA a mis en demeure Monsieur [Y] [C] de lui rembourser la somme de 644,50 euros sous peine de voir acquise la déchéance du terme.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 28 mars 2024, la SA FLOA a fait assigner Monsieur [Y] [C] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au sein de la chambre de proximité de Saint-Denis aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et de la capitalisation des intérêts : 
- Dire la SA FLOA recevable en sa demande,
- Constater la déchéance du terme,
- En conséquence, condamner Monsieur [Y] [C] à lui verser la somme de 7.455,30 euros, avec intérêts au taux contractuel,
- Condamner Monsieur [Y] [C] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juin 2024.

A cette date, la SA FLOA, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Elle fait valoir que son action n’est pas forclose.
Interrogée par le tribunal sur la régularité de la formation et de l’exécution du contrat de crédit, la SA FLOA affirme ne pas encourir de cause de déchéance du droit aux intérêts.

Monsieur [Y] [C] n’ayant pu être cité, l’huissier a dressé un procès-verbal de vaines recherches conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 11 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Aux termes de l’article R 312-35 nouveau (L 311-52 ancien) de ce même code, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal de proximité dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, au regard des pièces versées au dossier, et notamment de l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé conformément aux dispositions précitées.

En conséquence, la SA FLOA sera dite recevable en ses demandes.

Sur la déchéance du terme

L'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 1225 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 précise que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

En l'espèce, le courrier recommandé avec avis de réception du 27 avril 2023 répond aux exigences fixées par les articles évoqués.

En conséquence, il sera constaté que la déchéance du terme est acquise.

Sur le respect de ses obligations par le prêteur

Aux termes de l’article R312-10 nouveau (R311-5 ancien) du code de la consommation auquel renvoie l’article L312-28 nouveau (L311-18 ancien), le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit.

Le corps huit fait référence au point DIDOT et correspond donc à une hauteur de 3 millimètres. Le texte visant la rédaction du caractère, c’est le caractère imprimé qui doit être pris en compte et il est nécessaire qu’il y ait au moins 3 millimètres du haut des lettres montantes (b, d ou l) au bas des lettres descendantes (g, p ou q). Il suffit donc, pour s’assurer du respect de cette prescription, de diviser la hauteur en millimètres d’un paragraphe (mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu’il contient. Le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres. Cet examen doit s’accompagner si nécessaire de la vérification du nombre maximal de lignes en corps huit que doit contenir le paragraphe vérifié.

En l’espèce, la qualité des copies produites ne permet pas de vérifier que la banque a bien respecté le corps huit.
En conséquence, la société sera déchue de son droit aux intérêts conventionnels.

Sur la demande en paiement

En présence d’une cause de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.

Dès lors, arrêtée au 31 août 2023, date de la fin de l’historique de compte produit, la créance de la demanderesse s’établit comme suit : 
- Financements : 6.648,94 euros
- Sous déduction des versements : 0 euro

Soit une somme de 6.648,94 euros au paiement de laquelle Monsieur [Y] [C] sera condamné, avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2023, date de réception de la mise en demeure, sur la somme de 644,50 euros visée en principal, et à compter de l’assignation pour le surplus.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne permettant d’assurer l’effectivité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts (CJUE 27 mars 2014, C-565/12, LCL C/ KALHAN), il sera précisé au dispositif de la présente décision qu’il ne sera pas fait application de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier et que les intérêts légaux ne seront par conséquent pas majorés.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée.

Sur les autres demandes

Monsieur [Y] [C], qui perd le procès, sera condamné aux dépens.

L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,

DIT la SA FLOA recevable en ses demandes,

CONSTATE la résiliation du contrat conclu le 7 juin 2022 entre la SA FLOA et Monsieur [Y] [C],

DIT la SA FLOA déchue de son droit aux intérêts conventionnels,

CONDAMNE Monsieur [Y] [C] à verser à la SA FLOA la somme de 6.648,94 euros au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux légal non-majoré à compter du 27 avril 2023 sur la somme de 644,50 euros, et à compter du 28 mars 2024 pour le surplus, 

ORDONNE la capitalisation des intérêts à compter de la présente décision,

REJETTE pour le surplus les demandes des parties, 

CONDAMNE Monsieur [Y] [C] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire. 


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jours, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.


LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION