Tribunal Judiciaire · Chambre 28 / Proxi référé — 23 juillet 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITE 
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]





REFERENCES : N° RG 24/01305 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLPI

Minute : 24/00224







S.C.I. IMMOBILIERE GASTON PHILIPPE
Représentant : Mme [H] [P] (Autre) muni d’un pouvoir spécial

 

C/


Monsieur [R] [G]










Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
S.C.I. IMMOBILIERE GASTON PHILIPPE

Copie délivrée à :
Monsieur [R] [G]

Le


ORDONNANCE DE REFERE 
DU 23 Juillet 2024




Ordonnance rendue par décision Contradictoire et en premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 23 Juillet 2024;

par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 10 Juin 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIESjuge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :


S.C.I. IMMOBILIERE GASTON PHILIPPE
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Madame [P] [H]



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR(S) :


Monsieur [R] [G]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 7]
comparant



D'AUTRE PART





EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte du 1er février 2019, la SCI IMMOBILIERE GASTON PHILIPPE a donné à bail à Monsieur [R] [G] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 770 euros, outre une provision sur charges. 

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI IMMOBILIERE GASTON PHILIPPE a fait signifier à Monsieur [R] [G] par acte de commissaire de justice du 10 février 2022 un commandement de payer la somme de 5 749 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme du mois de février 2024 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2024, la SCI IMMOBILIERE GASTON PHILIPPE a fait assigner Monsieur [R] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis statuant en référé aux fins de :
- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, 
- ordonner l'expulsion de Monsieur [R] [G] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
- condamner Monsieur [R] [G] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au 6 février 2024, soit la somme de 7 769,46 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter de l'assignation, ainsi qu'une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi,
- condamner Monsieur [R] [G] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

A l’audience du 10 juin 2024, la SCI IMMOBILIERE GASTON PHILIPPE, représentée par Madame [H] [P] munie d’un pouvoir, a maintenu ses demandes, a actualisé celle relative à la provision au titre de l'arriéré de loyers à la somme de 7 779,05 euros et s'est opposée à l’octroi de délais de paiement qui pourraient être accordés et à la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle reconnaît que le paiement intégral du loyer courant a été repris avant l’audience. 

Comparant en personne, Monsieur [R] [G] conteste devoir cette somme et estime être redevable d’une dette de 5 700 euros. Il souligne qu’un précédent jugement l’a condamné à payer un arriéré locatif. Il souligne que depuis son entrée dans les lieux le bailleur n’a jamais entretenu le logement de sorte qu’il a du faire, à ses frais, des travaux de rénovation du parquet. Il souligne que le logement est infesté de cafards, de souris dans les escaliers, d’araignées, et qu’il y a de l’amiante et de l’humidité alors qu’il a deux filles. Il a sollicité des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, ayant repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience et estimant être en capacité de régler sa dette locative. Il a affirmé que ses revenus s'élèvent entre 1 500 et 2 000 euros par mois et qu'il a deux enfants à charge. Il a proposé de verser la somme de 200 euros par mois en sus du loyer courant pour apurer la dette. Sur question du juge, il ne réclame rien au bailleur, faisant juste remarquer qu’il a entrepris lui même la réfection du parquet du logement pour un montant de 1 386 euros.

La décision sera contradictoire. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2024 par mise à disposition au greffe, la SCI Gaston Philippe devant produire par note en délibéré la copie du jugement allégué par le locataire.

MOTIVATION DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion

Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 21 mars 2024 soit au moins six semaines avant l’audience, et la situation a été signalée à la CCAPEX le 10 février 2022, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 20 mars 2024. 

En conséquence, l’action introduite par la SCI IMMOBILIERE GASTON PHILIPPE est recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie et que cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, le bail conclu le 1er février 2019 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 10 février 2022, pour la somme en principal de 5 749 euros. Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est ainsi régulier en sa forme.

Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre de la demande en paiement) et est ainsi valable.

Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de deux mois , de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 10 avril 2022 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641 et 642 du code de procédure civile. 

Sur la demande de provision au titre de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation

Monsieur [R] [G] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

En l’espèce la SCI IMMOBILIERE GASTON PHILIPPE produit un décompte faisant apparaître que Monsieur [R] [G] restait devoir la somme de 7 779,05 euros à la date du 10 juin 2024, échéance du mois de juin incluse.

Par un jugement du 23 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis a condamné Monsieur [R] [G] à payer à la SCI Gaston Philippe la somme de 7 600,99 euros arrêtée au 11 septembre 2023, échéance de septembre 2023 incluse. 

Pour la somme au principal, Monsieur [R] [G] n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, dans la mesure où les preuves de paiement qu’il produit ont toutes été incluses dans le décompte du bailleur (1 000,39 euros, 600,14 euros, 500 euros, 250 euros, 1 000 euros, 450 euros, 600,41 euros soit un total de 4 400,94 euros) et viennent en déduction des sommes dues au titre de la précédente condamnation, soit un solde à payer de 3 200,05 euros au titre de la condamnation du 23 octobre 2023.

La SCI Gaston Philippe réclame la somme de 7 779,05 euros. A compter de l’échéance d’octobre 2023, il est dû par Monsieur [R] [G] 9 mois de loyer et de charges soit la somme de 10 555 euros (deux mois à 1 151 euros, sept mois à 1 179 euros). Toutefois la SCI Gaston Philippe ne réclame que la somme de 7 779,05 euros.

Il sera donc condamné à titre de provision au paiement de la somme de 7 779,05 euros arrêtée au 10 juin 2024, échéance de juin 2024 incluse (correspondant aux échéances de loyer d’octobre 2023 à juin 2024, hors paiements effectués sur la période venant en déduction de la dette fixée dans la précédente condamnation du 23 octobre 2023, soit la somme de 4 400,94 euros), avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation. 

Monsieur [R] [G] sera également condamné au paiement à compter du 11 juin 2024, en lieu et place des loyers et charges, d’une indemnité mensuelle d’occupation qu'il convient de fixer à titre provisionnel au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation et des charges mensuelles dûment justifiées, et ce jusqu'à la libération effective des lieux.

Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire

Conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L’article 24 VI de cette même loi dispose quant à lui que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l'espèce, la Sci Gaston Philippe indique que Monsieur [R] [G] a repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience. La situation financière décrite démontre qu’il est en capacité de régler sa dette locative alors qu’il a commencé à apurer la dette issue de la condamnation du 23 octobre 2023. Il occupe le logement depuis plus de 5 ans. Aussi, des délais de paiement lui seront octroyés conformément aux modalités décrites au dispositif de la présente décision et les effets de la clause résolutoire seront suspendus.

Faute pour Monsieur [R] [G] de respecter les modalités de paiement ainsi accordées, le solde de l'arriéré de loyers et de charges deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet, entraînant la résiliation du bail à la date de son acquisition et permettant son expulsion avec si nécessaire l'assistance de la force publique.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [R] [G] partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de l'assignation et du commandement de payer.
Il ne sera pas fait droit à la demande au titre des frais de suite, faute pour le bailleur de justifier de leur caractère nécessaire à ce stade.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement, par décision contradictoire, susceptible d'appel et prononcée par mise à disposition au greffe,

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er février 2019 entre la SCI IMMOBILIERE GASTON PHILIPPE et Monsieur [R] [G], concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] sont réunies à la date du 10 avril 2022 ;

Condamnons Monsieur [R] [G] à payer à la SCI IMMOBILIERE GASTON PHILIPPE la somme de 7 779,05 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés et indemnités d’occupation au 10 juin 2024, échéance du mois de juin 2024 incluse (correspondant aux échéances de loyer d’octobre 2023 à juin 2024, hors paiements effectués sur la période venant en déduction de la dette fixée dans la précédente condamnation du 23 octobre 2023, soit la somme de 4 400,94 euros), assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2024 ;

Autorisons Monsieur [R] [G] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités d'un montant d'au moins 200 euros et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, sauf meilleur accord des parties ; 

Précisons que chaque mensualité devra être versée au terme prévu contractuellement pour le paiement du loyer et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision ;

Suspendons l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

Disons que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise et le bail sera réputé n'avoir jamais été résilié ;

Décidons en revanche qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité ou du loyer à son terme :
- la clause résolutoire retrouvera ses entiers effets et le bail sera résilié,
- le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
- Monsieur [R] [G] devra quitter les lieux en respectant les obligations de tout locataire sortant (état des lieux et remise des clés notamment),
- Monsieur [R] [G] sera tenu au paiement d'une provision au titre de l’indemnité d'occupation payable au plus tard le 30 de chaque mois et fixée au montant des loyers qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail augmenté des charges dûment justifiées et ce jusqu'à complète libération des lieux à compter du 11 juin 2024, 
- qu'à défaut pour Monsieur [R] [G] de libérer les lieux volontairement et deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux resté sans effet, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est, 
- que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera alors régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

Rejetons le surplus des demandes ; 

Condamnons Monsieur [R] [G] à verser à la SCI IMMOBILIERE GASTON PHILIPPE une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [R] [G] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

Rappelons que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés. 

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection