Tribunal JudiciaireChambre 2/section 3
Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 3 — 1 juillet 2024
- ECLI
- 66db42f1f06e1567cdd9ed1d
- Date
- 1 juillet 2024
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ----------------- Chambre 2/section 3 Affaire : N° RG 24/06150 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQFC Minute n° 24/01475 Monsieur [E] [W] Représentant : Me David DOMORAUD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 109 C/ Madame [Y] [U] [D] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Line ASSIGNON, Greffier, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Le Greffier, Line ASSIGNON Fait à Bobigny, le 01 Juillet 2024, Le Juge aux affaires familiales, Flora DAYDIE
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 2/section 3
- Date
- 1 juillet 2024
Référence
66db42f1f06e1567cdd9ed1d
Données disponibles
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