Tribunal Judiciaire · Chambre 28 / Proxi fond — 22 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITE 
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 9]





REFERENCES : N° RG 24/01432 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y23K

Minute : 24/00384







S.D.C. COMMUNE DE [Localité 10] [Adresse 6]
Représentant : Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : T13

 

C/


S.C.I. FONSEPOL










Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Emilie VAN HEULE, 

Copie délivrée à :
S.C.I. FONSEPOL

Le


JUGEMENT DU 22 Avril 2024




Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 22 Avril 2024;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 04 Mars 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge du tribunal de proximité assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;



ENTRE DEMANDEUR(S) :


S.D.C. COMMUNE DE [Localité 10] [Adresse 6]
demeurant chez son syndic Cabinet BETTI
[Adresse 5]
[Localité 8]

représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : T13



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR(S) :


S.C.I. FONSEPOL
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante



D'AUTRE PART









EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 5 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble COMMUNE DE [Localité 10] situé [Adresse 6] à [Localité 7] a fait assigner la SCI FONSEPOL devant le tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- La somme de 2.011,22 euros au titre des charges de copropriété exigibles dues au 4e trimestre 2023 inclus,
- La somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- La somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 mars 2024.

À cette date, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble COMMUNE DE [Localité 10] situé [Adresse 6] à [Localité 7] sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Il précise que la dette inclut 785,80 euros de frais.

La SCI FONSEPOL, régulièrement citée à étude, n’a pas comparu.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 22 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence de la SCI FONSEPOL

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. 

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les charges de copropriété

En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble COMMUNE DE [Localité 10] situé [Adresse 6] à [Localité 7] verse aux débats :
- Le relevé de propriété faisant apparaître que la SCI FONSEPOL est propriétaire du lot n°18,
- Les appels de fonds,
- Les procès-verbaux d'assemblée générale du syndicat des copropriétaires,
- Le contrat de syndic,
- Le décompte de la créance

Il ressort des pièces versées aux débats que la SCI FONSEPOL demeurait redevable, à la date de l'assignation, au titre des charges échues entre le 3e trimestre 2021 inclus et le 4e trimestre 2023 inclus, et frais déduits, de la somme de 1.225,42 euros.

La SCI FONSEPOL, ne comparaissant pas et ne soulevant aucun moyen tendant à contester la dette, sera condamnée à verser la somme de 1.225,42 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2024, date de l’assignation.

Sur les frais de suivi de procédure

Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice.

Les frais visés par ces dispositions doivent s'entendre des frais exposés après la mise en demeure et strictement nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat, à l'exclusion de tous les autres frais, à savoir les mises en demeure antérieures inutiles car non réceptionnées et les honoraires particuliers du syndic pour saisir le commissaire de justice et l'avocat s'agissant d'actes élémentaires d'administration de la copropriété.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble COMMUNE DE [Localité 10] situé [Adresse 6] à [Localité 7] ne justifie que d’une sommation de payer, dont le coût est de 88,93 euros.

La SCI FONSEPOL sera donc condamnée à verser la somme de 88,93 euros au titre des frais.

Sur les dommages et intérêts

En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble COMMUNE DE [Localité 10] situé [Adresse 6] à [Localité 7] n'apporte pas la preuve d'un préjudice indépendant du retard dans le paiement des charges de co-propriété, se contentant d'affirmer que sa trésorerie souffrirait de la situation, mais ne présentant aucune pièce au soutien de cette allégation.

La demande de condamnation en dommages et intérêts sera donc rejetée.

Sur les autres demandes

La SCI FONSEPOL, qui perd le procès, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble COMMUNE DE [Localité 10] situé [Adresse 6] à [Localité 7] a nécessairement exposé des frais pour recouvrer sa créance, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. la SCI FONSEPOL sera donc condamnée à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SCI FONSEPOL à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble COMMUNE DE [Localité 10] situé [Adresse 6] à [Localité 7] la somme de 1.225,42 euros au titre de l'arriéré de charges, avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2024,

CONDAMNE la SCI FONSEPOL à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble COMMUNE DE [Localité 10] situé [Adresse 6] à [Localité 7] la somme de 88,93 euros au titre des frais,

CONDAMNE la SCI FONSEPOL à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble COMMUNE DE [Localité 10] situé [Adresse 6] à [Localité 7] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE pour le surplus les demandes des parties,

CONDAMNE la SCI FONSEPOL aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l'exécution provisoire.


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jours, mois et an susdits par le Juge du tribunal de proximité et le Greffier susnommés.


Le greffier, Le Juge du tribunal de proximité