Tribunal Judiciaire · Chambre 28 / Proxi fond — 29 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITE 
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 9]





REFERENCES : N° RG 24/02122 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6O7

Minute : 24/00459







S.A. SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODER E
Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0035

 

C/


Madame [S] [T] [C]










Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me BENOIT-GUYOD Antoine

Copie délivrée à :
Mme [T] [C] [S]

Le 26 Avril 2024


JUGEMENT DU 29 Avril 2024






Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Avril 2024;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 18 Mars 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDAjuge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;



ENTRE DEMANDEUR(S) :


S.A. SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODER E
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0035



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR(S) :


Madame [S] [T] [C]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Inconnu
non comparante



D'AUTRE PART