Tribunal Judiciaire · Chambre 28 / Proxi fond — 29 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITE 
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]





REFERENCES : N° RG 24/02104 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6KX

Minute : 24/00454







S.A. IN’IL
Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431

 

C/


Monsieur [N] [Y]
Madame [F] [G]










Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me GALLON Chrsitine

Copie délivrée à :
Mr [Y] [N]
Mme [G] [F]

Le 25 Avril 2024


JUGEMENT DU 29 Avril 2024






Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Avril 2024;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 18 Mars 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDAjuge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;



ENTRE DEMANDEUR(S) :


S.A. IN’IL
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR(S) :


Monsieur [N] [Y]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 9]
Inconnu
non comparant

Madame [F] [G]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 9]
Inconnu
non comparante



D'AUTRE PART


EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 4 mars 2020, la SA IN’LI a donné à bail à Monsieur [N] [Y] et Madame [F] [G] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 7] à [Localité 9].

Suivant acte notarié en date du 28 novembre 2023, la SA IN’LI a vendu à la SA SEQENS l’appartement susvisé.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 3 octobre 2023, la SA SEQENS a fait signifier aux locataires un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant sur le montant en principal de 2.606,93 euros.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 21 décembre 2023, la SA SEQENS a fait assigner Monsieur [N] [Y] et Madame [F] [G] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au sein du tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,Ordonner l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire, ainsi que leur condamnation à verser une indemnité d’occupation,Condamner solidairement Monsieur [N] [Y] et Madame [F] [G] à lui verser la somme de 2.981,66 euros au titre des loyers et charges impayés,Condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2024.

A cette date, la SA SEQENS, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle actualise la dette à la baisse, à hauteur de 1.655,95 euros, frais déduits et terme de février 2024 inclus.

Monsieur [N] [Y] et Madame [F] [G], régulièrement cités à étude, n’ont pas comparu. La décision sera réputée contradictoire.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 29 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence des défendeurs

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion

Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 28 décembre 2023 soit au moins six semaines avant l’audience, et la situation a été signalée à la CCAPEX le 6 octobre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 21 décembre 2023.

En conséquence, l’action introduite par la SA SEQENS est recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement, le bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Conformément aux dispositions de l’article 24 I. de la même loi, le contrat de bail contient une clause résolutoire réduisant ce délai à six semaines.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié par exploit de commissaire de justice aux locataires le 3 octobre 2023, pour la somme en principal de 2.606,93 euros, visant le délai légal de six semaines.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies le 15 novembre 2023. 

Sur l’absence de délais de paiements suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire

Conformément aux articles 24 V de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 nouveau (1244-1 ancien) du code civil, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative. 

L’article 24 VII de la même loi dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, les défendeurs ne comparaissant pas et le bailleur n’ayant pas formé une demande d’octroi de délais de paiement, le tribunal n’est pas saisi en ce sens et ne peut les octroyer.

L’expulsion des locataires sera donc ordonnée. 

Sur le montant de l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 

Aux termes de l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location est réputée non écrite.

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Les indemnités d’occupation, dues au titre de l’article 1240, visant sur ce fondement délictuel à indemniser le bailleur de la perte de revenu que constitue l’occupation du logement, au regard au surplus des dispositions de l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prohibant toute clause pénale dans un contrat de bail soumis à son champ d’application, ne saurait être d’un montant supérieur aux loyers qui auraient été dus en l’absence de résiliation du contrat de bail, outre les charges dument justifiées. 

Il ressort du décompte fourni par le bailleur que la dette locative s’élève à 1.655,95 euros au 13 mars 2024, échéance de février 2024 incluse (dernier versement au crédit : 700 euros le 2 mars 2024).

Les locataires seront solidairement condamnés à verser cette somme au bailleur, outre une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du mois de mars 2024, équivalente au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation du contrat de bail et des charges dument justifiées, jusqu’à libération effective des lieux. 

Sur les autres demandes

Monsieur [N] [Y] et Madame [F] [G], qui perdent le procès, seront condamnés in solidum aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

La SA SEQENS a nécessairement engagé des frais pour faire valoir ses droits, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Monsieur [N] [Y] et Madame [F] [G] seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation à compter du 15 novembre 2023 du contrat de bail conclu le 4 mars 2020 entre la SA SEQENS d’une part, et Monsieur [N] [Y] et Madame [F] [G] d’autre part,

ORDONNE à Monsieur [N] [Y] et Madame [F] [G] de libérer le logement et restituer les clés dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,

DIT qu’à défaut pour Monsieur [N] [Y] et Madame [F] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA SEQENS pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

ORDONNE en cas de nécessité le transport des meubles meublants laissés dans les lieux aux frais des locataires dans un garde-meubles de leur choix ou à défaut choisi par le bailleur,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, il ne pourra en aucun cas être procédé à l’expulsion du locataire durant la période de la trêve hivernale,

CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [Y] et Madame [F] [G] à verser à la SA SEQENS la somme de 1.655,95 euros au titre de leur dette locative au 13 mars 2024, échéance de février 2024 incluse,

CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [Y] et Madame [F] [G] à verser à la SA SEQENS une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent aux loyers qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, outre les charges dûment justifiées, à compter du mois de mars 2024 et jusqu’à parfaite libération des lieux,

CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [Y] et Madame [F] [G] à verser à la SA SEQENS la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, 

REJETTE pour le surplus les demandes des parties,

CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [Y] et Madame [F] [G] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire. 

Ainsi jugé le 29 avril 2024.

Et ont signé,

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection