Tribunal Judiciaire · Chambre 28 / Proxi fond — 29 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITE 
DE SAINT DENIS
1 passage des deux pichets
93200 SAINT DENIS

Téléphone : 01 48 13 37 80
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : civil.tprx-st-denis@justice.fr





REFERENCES : N° RG 23/03680 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSTF

Minute : 24/00433







S.A. RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRE
Représentant : Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0159

 

C/


Monsieur [W] [P]
Madame [O] [P]










Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Cabinet PAUTONNIER

Copie délivrée à :
Monsieur [W] [P]
Madame [O] [P]

Le 23 Avril 2024


JUGEMENT DU 29 Avril 2024






Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Avril 2024;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 18 Mars 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDAjuge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;



ENTRE DEMANDEUR(S) :


S.A. RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0159



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR(S) :


Monsieur [W] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Inconnu
non comparant

Madame [O] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Inconnu
non comparante



D'AUTRE PART