Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 4 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX



N° RG 22/00237
N° Portalis DBX6-W-B7G-WLW7





Minute n° 24/00522




DESISTEMENT


Du : 04 avril 2024




cc délivrées le
à :


S.A.S. SATELIA

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE

CPAM DE LA GIRONDE


Me Gérard FALALA

Me Joanna PELTZMAN







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(article 394 et 789 du code de procédure civile)
____________________

Audience de mise en état du : 04 avril 2024

Demanderesse :
S.A.S. SATELIA
108 Avenue Aristide Briand
33700 MERIGNAC
représentée par Me Joanna PELTZMAN, avocate au barreau de PARIS, non comparante ni substituée

Défenderesses :
CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE
26 Avenue du Professeur André Lemierre
75020 PARIS
représentée par Me Gérard FALALA, avocat au barreau de PARIS, non comparant ni substitué

CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Me Gérard FALALA, avocat au barreau de PARIS, non comparant ni substitué


Acte de saisine de la juridiction : 22/02/2022

Objet du recours : DIVERS
Décision implicite de rejet CRA
Demande le paiement de la prime de performance (télésurveillance)

Juge de la mise en état : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Greffier : Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier


MOTIFS

Par courrier électronique reçu au greffe le 02 avril 2024, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance et de l’action. 

Les défendeurs ont accepté le désistement de l’instance et de l’action. 


PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, juge de la mise en état, par décision Réputée contradictoire, rendue publiquement, susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification,



Constatons le désistement d’instance et d’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;


La greffière Le juge de la mise en état