Tribunal Judiciaire · JLD — 16 juillet 2024

Dossier N° RG 24/01327

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Annexe du tribunal - 10, rue de Paris - 77990 LE MESNIL-AMELOT 

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 16 Juillet 2024
Dossier N° RG 24/01327

 Nous, Cécile LEMOINE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ;

Vu les articles L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 

Vu l’arrêté pris le 13 juillet 2024 par le préfet des Yvelines faisant obligation à M. [V] [O] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 13 juillet 2024 par le PRÉFET DES YVELINES à l’encontre de M. [V] [O], notifiée à l’intéressé le 13 juillet 2024 à 16h10 ;

Vu la requête du PRÉFET DES YVELINES datée du 15 juillet 2024, reçue et enregistrée le 15 juillet 2024 à 09h07 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt huit jours de :

M. [V] [O]
né le 19 Avril 1995 à [Localité 16], de nationalité Tunisienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de [D] [U], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue 

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
 Me Emmanuel TRINK, substitué par Me Paul GEORGET, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;
 - Maître Elif ISCEN, Cabinet CENTAURE , avocat représentant le PRÉFET DES YVELINES 
- M. [V] [O] ;





MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu que M. [V] [O] conteste, par la voie de son conseil, la régularité de la procédure soutenant in limine litis, les moyens suivants
- l’absence de procès-verbal de fin de garde à vue ; 
- l’absence d’interprète en garde à vue 
- la tardiveté de l’avis au procureur de la République du placement en rétention administrative 
- l’absence de notification de la mesure d’éloignement 

Sur le moyen tiré de l’absence de procès-verbal de fin de garde à vue ; 

Attendu qu’il est constant que M. [V] [O] a été interpellé puis placé en garde à vue le 12 juillet 2024 à 16 heures 40 ; que sur instruction du Procureur de la République, une convocation à ordonnance pénale était délivrée tel que cela ressort expressément du procès-verbal intitulé “avis magistrat” dressé le 13 juillet 2024 à 15heures30 par le Major de Police [N] ; 

Que l’examen de la procédure revèle qu’aucun procès-verbal de fin de garde à vue n’y est joint ; que l’absence de cette pièce prive effectivement le juge des libertés et de la détention de son office de contrôle tant sur le déroulement de la fin de garde à vue que sur sa durée mais aussi de son contrôle sur les modalités d’exercice des droits en rétention étant précisé que les droits afférents à la rétention ne s’exercent qu’à l’arrivée au centre de rétention administrative, qu’il n’est pas possible en l’espèce de contrôler la durée du transfert ; 

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la procédure sera déclarée irrégulière et subséquemment le placement en rétention administrative sans qu’il ne soit besoin de statuer de plus ample façon sur les autres moyens soutenus ni sur la requête en première prolongation de la rétention administrative telle que présentée par l’administration ; 


PAR CES MOTIFS,


DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

REJETONS la requête du PRÉFET DES YVELINES ;

RAPPELONS à M. [V] [O] qu’il devra se conformer à sa mesure d’éloignement ; 



Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 16 juillet 2024 à 11 h06  .


Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,





qui ont signé l’original de l’ordonnance.



notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes :

- Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de dix heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public. 
- Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.
- L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail chambre1-11.ca-paris@justice.fr . 
- Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 11] ; [017] ; tél. : [XXXXXXXX04] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX010]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX09]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX01]).
- La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX05] - Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX08] / [XXXXXXXX07]) est à la disposition de toute personne retenue, sans formalité, pour l’aider dans l’exercice effectif de ses droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
- L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 16 juillet 2024, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
la personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours, 






Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 16 juillet 2024.
L’avocat du PRÉFET DES YVELINES,







Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 16 juillet 2024.
L’avocat de la personne retenue,