Tribunal Judiciaire · JLD — 19 juillet 2024

Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) 
N° RG 24/01350 Page 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 17]

Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée 
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 19 Juillet 2024
Dossier N° RG 24/01350 
 
 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ;

Vu l’arrêté pris le 11 juin 2024 par le préfet de SEINE ET MARNE faisant obligation à M. [H] [U] [O] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 13 juillet 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M. [H] [U] [O], notifiée à l’intéressé le 13 juillet 2024 à 11h03 ;

Vu l’ordonnance rendue le 15 juillet 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MEAUX prolongeant pour une période de vingt huit jours à compter du 15 juillet 2024 à 11h03 la rétention administrative de M. [H] [U] [O], ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Vu la requête, reçue le 18 juillet 2024 à 15h25 au greffe et aussitôt enregistrée, par laquelle :

 Monsieur [H] [U] [O], né le 06 Septembre 1975 à [Localité 18], de nationalité Colombienne

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n°3 du Mesnil-Amelot, demande au juge des libertés et de la détention de ce siège qu’il mette fin à la mesure de rétention ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu, et de l’objet de la présente audience;

En présence, serment préalablement prêté, de [E] [C], interprète en langue espagnole déclarée comprise par la personne retenue ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments :

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- Me Jean-françois GREZE, avocat de permanence au barreau de Meaux, désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister ;
- Me Elif ISCEN, cabinet CENTAURE, avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE,
- M. [H] [U] [O] ;




MOTIFS DE LA DÉCISION


Attendu que le retenu ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’il a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, mais ne présente pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français; que s’il produit à l’appui de sa demande un contrat de location conclu en février 2016 et justifie d’un contrat de fourniture d’énergie pour le logement y afférent, il n’établit nullement pouvoir y résider ; qu’il soutient en effet que sa compagne et ses enfants y demeureraient; que toutefois, il ne démontre pas la réalité du maintien des liens familiaux alors même qu’il ressort de sa fiche pénale qu’il a été écroué le 13 février 2023 du chef d’agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans et agression sexuellesur une personne vulnérable par personne ayant autorité sur la victime;

Attendu qu’à défaut d’apparaître fondée, la requête sera rejetée ; 


PAR CES MOTIFS,

REJETONS la demande de mise en liberté avec assignation à résidence présentée par M. [H] [U] [O].


Prononcé publiquement au palais de justice de Mesnil-Amelot, le 19 Juillet 2024 à 13h09 .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention, 




qui ont signé l’original de l’ordonnance.



Pour information : 

- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03]. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 19] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 12] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX01]).
- La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [20] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] - Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]) est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.




Reçu le 19 juillet 2024, dans une langue comprise, notification immédiatement de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, et information verbale du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours






Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 19 juillet 2024, à l’avocat du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 19 juillet 2024, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,