Tribunal Judiciaire · JLD — 5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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[Adresse 17] 

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 05 Juillet 2024
Dossier N° RG 24/01196

 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ;

Vu les articles L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 

Vu l’arrêté pris le 18 juin 2024 par le préfet de l’ESSONNE faisant obligation à M. [X] [P] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 juin 2024 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M. [X] [P], notifiée à l’intéressé le 03 juillet 2024 à 11h18 ;

1) Vu le recours de M. [X] [P] daté du 04 juillet 2024, reçu et enregistré le 04 juillet 2024 à 17h26 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; 

2) Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 05 juillet 2024, reçue et enregistrée le 05 juillet 2024 à 8h30 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt huit jours de :

M. [X] [P]
né le 25 Avril 2006 à [Localité 18] ( MAROC), de nationalité Marocaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;



Dossier N° RG 24/01196

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Clotilde BREMOND, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
 - Maître Romain DUSSAULT, cabinet CENTAURE, avocat représentant le PRÉFET DE L’ESSONNE ; 
- M. [X] [P] ;
Dossier N° RG 24/01196

MOTIFS DE LA DÉCISION
 
SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: 

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de PRÉFET DE L’ESSONNE enregistrée sous le N° RG 24/01191 et celle introduite par le recours de M. [X] [P] enregistré sous le N° RG 24/01196; 

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge des libertés et de la détention doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; 

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; 

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: 

Attendu que l'intéressée conteste, par la voix de son conseil, l'arrêté de placement en rétention aux motifs d'une insuffisance de motivation et d'un caractère disproportionné ;

Attendu que les décisions de placement en rétention sont motivées en fait et en droit ;

Attendu en outre, qu'il sera rappelé que le préfet n'est pas tenu dans la motivation de l'arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision ; 

Attendu qu'en l'espèce, l'arrêté querellé retient que M. [X] [P] ne peut justifier de la possession de documents d’identité ou de voyage en cours de validité et a dissimulé des éléments de son identité par l’utilisation d’alias, qu’il a fait l’objet de 9 signalements et d’une condamnation pour des faits de trouble à l’ordre public et qu’il ne peut se prévaloir d’un état de vulnérabilité ; 

Que les élements relevés par le préfet sont corroborés par les pièces de la procédure dont il ressort que l’intéressé sort de détention après exécution d’une peine de 18 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire de 10 mois pendant 3 ans pour des faits de violences conjugales et a effectivement fait l’objet de signalements pour vol en réunion, port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D violence avec usage ou menace d’une arme, violence aggravée par deux circonstances, vol aggravé par deux circonstances ; que lors de son audition du 14 août 2023, l’intéressé n’a fait valoir aucune vulnérabilité quelconque ; que s’il est reproché au préfet de n’avoir pas organisé une nouvelle audition, il sera relevé que l’organisation d’une telle audition, qui n’est pas obligatoire, n’aurait pas changé le sens de la décision du préfet en ce que les données actualisée qui auraient pu être recueillies n’étaient pas de nature à le changer l; 

Attendu que l'arrêté attaqué doit être dès lors regardé comme suffisamment motivé au regard des éléments dont il disposait au moment de l'élaboration de l'acte, sa lecture ne démontrant pas que la situation de l'intéressée n'aurait pas été prise en compte ; c'est sans erreur de droit, ni erreur d'appréciation, ni disproportion que le préfet estimant insuffisantes ses garanties de représentation, a placé en rétention l'intéressée plutôt que de l'assigner à résidence ; 

Attendu qu'en faisant ainsi référence à des éléments relevant spécifiquement de la situation de M. [X] [P] , le PRÉFET DE L’ESSONNE a satisfait à son obligation de motivation pour caractériser le risque de soustraction à la mesure d'éloignement et la nécessité de recourir au placement en rétention administrative ; qu'enfin, le Préfet a retenu que l'intéressée n'avait pas fait état d'une quelconque vulnérabilité ;

Que dans ces circonstances l'arrêté querellé est dûment motivé et proportionné ; que le recours doit être rejeté ; 

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quarante huit heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

SUR LES DILIGENCES

Attendu que le conseil du retenu critique sur les diligences de l’Administration en ce que le retenu aurait introduit un recours contre l’obligation de quitter le territoire français devant le tribunal administratif et que cette juridiction n’aurait pas été informée par le préfet du placement en rétention de l’étranger de telle sorte qu’il serait privé du bénéfice du délai accéléré d’examen de sa requête ; 

Mais attendu que s’il est excipé d’un tel recours et produit sous la forme numérique la copie du recours, aucune pièce n’est versée qui vienne justifier de la saisine effective du tribunal administratif notamment par la production de l’accusé de réception justifiant de l’enregistrement de la requête ; que dans ces circosntances le moyen ne pourra être retenu ; 

Attendu que conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfecture justifie de diligences pour que la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement puisque les autorités consulaires ont été saisies le 24 juin 2024 à 9 heures 41 (DGEF), et 9 heures 46 (avis consulat) 

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité et ne présente pas de garantie de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;


PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [X] [P] enregistré sous le N° RG 24/01196 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE L’ESSONNE enregistrée sous le N° RG 24/01191 ; 


DÉCLARONS le recours de M. [X] [P] recevable ;
REJETONS le recours de M. [X] [P] ; 


REJETONS le moyen sur les diligences ; 

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [X] [P] au centre de rétention administrative n° 2 du [Localité 20] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 05 juillet 2024 à 11h18 ; 


Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 05 juillet 2024 à 17 h 01 .


Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,




qui ont signé l’original de l’ordonnance.


Pour information : 

- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse [Courriel 19] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 12] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX011]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX010]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX01]).
- La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 20] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX07] / [XXXXXXXX06] - Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX08]) est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.


Reçu le 05 juillet 2024, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue,








Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 05 juillet 2024, à l’avocat du PRÉFET DE L’ESSONNE, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,


Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 05 juillet 2024, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,