Tribunal Judiciaire · JLD — 4 juillet 2024

Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives)
N° RG 24/01178 Page 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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[Adresse 17]

Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 04 juillet 2024
Dossier N° RG 24/01178


 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ;

Vu les articles L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 03 septembre 2023 par le préfet de Police de [Localité 22] faisant obligation à M. X se Disant [P] [I] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 avril 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. X se Disant [P] [I], notifiée à l’intéressé le 19 avril 2024 à 20h05 ;

Vu l’ordonnance rendue le 18 juin 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MEAUX prolongeant la rétention administrative de M. X se Disant [P] [I] pour une durée de quinze jours à compter du 18 juin 2024 ; 

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 03 juillet 2024, reçue et enregistrée le 03 juillet 2024 à 08h32 au greffe du tribunal, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 03 juillet 2024, la rétention administrative de :

M. X se Disant [P] [I]
né le 10 Mai 1997 à [Localité 21], de nationalité Marocaine 

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de Monsieur [U] [M], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS , choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ;
- Maître Elif ISCEN, cabinet CENTAURE , avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;
- M. X se Disant [P] [I];


Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives)
N° RG 24/01178 Page 
MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge des libertés et de la détention doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; 

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; 

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la quatrième prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, c’est au juge administratif qu’il revient d’apprécier la légalité et l’opportunité, ou la nécessité, pour l’administration d’éloigner de France un étranger et de le placer à cette fin en rétention, y compris lorsque celui-ci invoque une situation personnelle ou familiale présentée comme incompatible avec son départ en regard de dispositions légales ou conventionnelles ;

Attendu que le conseil du retenu a déposé des conclusions développées et soutenues à l’audeince aux termes desquelles il est plaidé que les conditions de la quatrième prolongation ne seraient pas réunies en ce qu’il n’y auarit eu aucune obstruction de l’intéressé dans les 15 derniers jours et que la prolongation serait demandée dans l’attente de la décision du tribunal administratif sur la contestation de l’arrêté de maintien en rétention ou l’absence de moyen de transport ; 

Attendu qu’aux termes de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le Juge des libertés et de la détention peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi pour une quatrième prolongation de quinze jours de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours, l’étranger, soit a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, soit a présenté dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il ne pourra bénéficier de soins appropriés dans son pays de renvoi, ou encore si la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public;

Attendu que ces conditions de nont pas cumulatives ; 

Attendu ne l’espèce qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l'obstruction de l’étranger à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement en ce qu’il a présenté une demande d’asile le 19 juin 2024 soit à l’expiration du délai légal imparti et connaissance prise de ce qu’il avait été reconnu le 12 juin 2024 et dans les 15 derniers jours ; qu’un laissez-passer consulaire a été délivré le 27 juin 2024 pour lequel un routing a été immédiatement sollicité auprès de la Division Nationale de l’Eloignement ; que deux vols successifs ont été annulés (22 juin et 3 juillet 2024) en raison du recours pendant devant la juridiction administrative contre l’arrêté de maintien en rétention ; qu’un nouveau vol a été sollicité le 2 juillet 2024 ; 

Attendu que dans ces conditions, si c’est bien finalement en raison de l’effet suspensif du recours contre l’arrêté de maintien en rétention que les vols programmés ont dû être annulées, force est de constater que c’est bien la demande d’asile tardive de l’étranger qui est à l’origine exclusive de l’enchaînement des situations subséquentes : arrêté de maintien en rétention, ouverture du recours contre cet arrêté et effet suspensif de ce recours ; dans ces conditions il oit être considéré que c’est bien l’obstruction de l’étranger qui constitue la cause de l’échec de l’éloignement et qu’aucun arrêté de maintien et a fortiori aucun recours sur cet arrêté n’aurait existé sans la demande asile tardive de l’étranger ; que le moyen sera écarté ; 

Attendu qu’un nouveau routing a été sollicité le 2 juillet 2024 et que les diligences de l’administaryion doivent donc être déclarées satisfaisantes ; 



Attendu que la quatrième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;


PAR CES MOTIFS,

REJETONS les conclusions ; 

DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une quatrième prolongation de la rétention de M. X se Disant [P] [I], au centre de rétention administrative[20]t (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 03 juillet 2024 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du [Localité 19], le 04 juillet 2024 à 16 h 44.

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention, 




qui ont signé l’original de l’ordonnance.


Pour information de la personne retenue : 

- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 18] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Pendant toute la durée de sa rétention, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de votre choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 12] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX011]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX010]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX01]).
- La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 19] (Tél. CIMADE CRA 2 : [XXXXXXXX07] / [XXXXXXXX06] - Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX08]), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu, le 04 juillet 2024, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours, 








Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise avec demande d’accusé de réception, le 04 juillet 2024, à l’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,



Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise avec demande d’accusé de réception, le 04 juillet 2024, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,