Tribunal Judiciaire · JLD — 7 juillet 2024

Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives)
N° RG 24/01216 Page 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Annexe du tribunal - [Adresse 12] - [Localité 18]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 07 juillet 2024
Dossier N° RG 24/01216


 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Catherine DELLOIRTRE, greffière principale ;

Vu les articles L. 743-11 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Vu l’arrêté pris le 7 juin 2024 par le préfet de Hauts-de-Seine faisant obligation à M. [Z] [B] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 7 juin 2024 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [Z] [B], notifiée à l’intéressé le 7 juin 2024 à 11h18 ;

Vu l’ordonnance rendue le 10 juin 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [B] pour une durée de vingt huit jours à compter du 9 juin 2024 à 11h18 ; , décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 12 juin 2024 ,

Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du7 JUILLET 2024, reçue et enregistrée le 7 juillet 2024 à 9 heures 38 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 7 juillet 2024, la rétention administrative de :

M. [Z] [B]
né le 11 Mars 1996 à [Localité 20], de nationalité Algérienne 

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de Madame [P] [T], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Maître ZERAD pour le cabinet MATHIEU, avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ;
- M. [Z] [B];


Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives)
N° RG 24/01216 Page 
MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge des libertés et de la détention doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; 

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; 

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l’obstruction volontaire de la personne retenue à son éloignement en ce qu’elle a refusé d’être présentée aux autorités consulaires du pays dont elle relève ou dont il est raisonnable de le supposer dès lors qu’il résulte des procès verbaux joints que l’intéressé a refusé d’être présenté au consul d’une part le 21 juin 2024 et d’autre part le 28 juin 2024 ; 

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

Attendu que M. [Z] [B] sollicite un examen médical de compatibilité de son état de santé avec son maintien en rétention, qu’il produit en soutien de cette demande un certificat de radiogaraphie du rachis lombaire effectué le 20 juin 2024 àau GHEF de [Localité 22] faisant état de la situation médicale de l’intéressé, que pour autant ce certificat ne précise aucun élément sur la nécessité d’hospitalisation et la compatibilité ou l’incompatibilité avec la mesure de rétention, que l’intéressé allégue des douleurs dentaires difficilement supportables, que pour autant, il indique être recu et suivi à l’infrimerie du centre de rétention, que dès lors, aucun élément suffisant n’est produit de nature à justifier la demande de compatibilité de l’état de santé de M. [Z] [B] par rapport à la mesure de réteniton ; 

PAR CES MOTIFS, 

DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une deuxième prolongation de la rétention de M. [Z] [B], au centre de rétention administrative n° [16] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 7 juillet 2024 ;

REJETONS la demande de voir désigner par l’admnistration un médecin tiers afin de statuer sur la compatibilité de la mesure de rétention avec l’état de santé de M. [Z] [B] ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 07 juillet 2024 à 13  h 05.


Le greffier, Le juge des libertés et de la détention, 





qui ont signé l’original de l’ordonnance.





Pour information : 

- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse [Courriel 21] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 13] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 17] ; tél. : [XXXXXXXX011]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX010]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 19] ; tél. : [XXXXXXXX01]).
- La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 23] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX07] / [XXXXXXXX06] - Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX08]) est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu, le 07 juillet 2024, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours, 

 







Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 07 juillet 2024.
 L’avocat du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,






Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 07 juillet 2024.
L’avocat de la personne retenue,