Tribunal Judiciaire · JLD — 7 juillet 2024

Dossier N° RG 24/01222

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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[Adresse 17] 

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 07 Juillet 2024
Dossier N° RG 24/01222

 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Sophie COLLADO, greffière ;

Vu les articles L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 

Vu l’arrêté pris le 5 juillet 2024 par le préfet de Seine-Saint-Denis faisant obligation à M. [G] [F] [R] [Y] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 5 juillet 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. [G] [F] [R] [Y], notifiée à l’intéressé le 5 juillet 2024 à 18h22 ;


2) Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 7 juillet 2024 , reçue et enregistrée le 7 juillet 2024 à 8 heures 16 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt huit jours de :

M. [G] [F] [R] [Y]
né le 05 Avril 2001 à [Localité 19], de nationalité Paraguayenne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de Monsieur [I] [J], interprète en langue espagnole déclarée comprise par la personne retenue ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Francois ORMILLIEN, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;
 - Maître ZERAD pour le cabinet CENTAURE , avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; 
- M. [G] [F] [R] [Y] ;
Dossier N° RG 24/01222

MOTIFS DE LA DÉCISION
 
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait :
1- d’un procès verbal de notification des droits en garde à vue horodaté à 9h50 alors que l’interpellation a eu lieu à 10h05 ;
2 - du fait de l’irrégularité de la réquisition de consultation du FNAEG se fondant sur une prise d’empreinte hors cadre légal résultant 406-54 du code de procédure pénale ; 
3- d’un avis tardif au procureur de la République de l’avis de placement en rétention;

1- Attendu qu’il résulte de la procédure que l’intéressé a été placé en garde à vue le 2 juillet 2024 à compter de 10h05 selon procès verbal établi par officier de police judiciaire à 10h20; que le procès verbal d’avis au procureur date du 2 juillet 2024 à 10h35 soit 15 minutes suivant le placement de garde à vue, qu’au regard des circonstances, pluralités d’auteur sur des lieux différents, perquisition et fouille, le délai ne saurait être qualifié d’excessif et le moyen sera dès lors écarté ;

2- Attendu que les dispositions propres au FNAEG sont régies par les articles 706-54 et suivant du code de procédure pénale, qu’il résulte de la procédure qu’une réquisition visant cesdits articles a été établie le 2 juillet 2024 par l’officier de police judiciaire se fondant sur les indices graves et concordant laissant présumer la commission d’une infraction visée par les disspotions 706-55 du code de procédure pénale, que dès lors cette réquisition répond aux exigences légales et que le moyen sera rejeté étant infondé en fait et en droit ;

3- attendu que l’intéressé a fait l’objet d’un placement en rétention le 5 juillet 2024 à 18h22, que le procureur a été avisé de ce placement le même jour à 18h49, qu'il ne ressort d'aucun élément de la procédure ni d'aucune circonstance invoquée par le retenu que ce délai de 25 minutes mis à aviser le procureur de la République de la décision de placement en rétention prise en son encontre a porté atteinte, au sens de l'article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux droits de celui-ci ; et qu dès lors il convient d’écarter ce moyen ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA PROCEDURE 

Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrecevabilité de la procédure du fait du défaut de production de toutes pièces justificatives utiles et notamment celles relatives à la condition de notification des décisions pénales et l’heure des avis de remise en liberté

Attendu qu'au terme de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles ;

Attendu que la procédure contient une “fiche individu détaillée” permettant de connaître la suite pénale de la procédure de garde à vue et notamment portant mention du défèrement pour procédure de CRPC, qu’il résulte de cette pièce que l’intéressé a été déféré devant le procureur le 5 juillet 2024 à 15h22, que la procédure a été présentée au juge homologateur le même jour à 17h14 et que le mis en cause est déclaré libérable à 19h56 que dès lors, le juge est en mesure d’exercer son controle et qu’il n’est pas démontré l’absence de pièce justificative utile, que le moyen sera rejeté et la requête sera déclarée recevable ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quarante huit heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement, étant précisé que les autorités consulaires paraguayennes ont été saisies par courriel du 6 juillet 2024 à 10h58, étant mentionné qu’était jointe la carte d’identité de l’intéressé et son permis de conduire paraguayens ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;


PAR CES MOTIFS,

REJETONS les moyens d’irrégularité soulevés par M. [G] [F] [R] [Y] ; 

REJETONS le moyen d’irrecevabilité soulevé par M. [G] [F] [R] [Y] ; 

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [G] [F] [R] [Y] au centre de rétention administrative [21] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 5 juillet 2024 à18h22 ; 


Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 07 juillet 2024 à 19h57 .


Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,




qui ont signé l’original de l’ordonnance.


Pour information : 

- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse [Courriel 18] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 12] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX011]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX010]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX01]).
- La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 20] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX07] / [XXXXXXXX06] - Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX08]) est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.


Reçu le 07 juillet 2024, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours, 






Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 07 juillet 2024, à l’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,




Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 07 juillet 2024, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,