Tribunal Judiciaire · JLD — 9 juillet 2024

Dossier N° RG 24/01247

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Annexe du tribunal - [Adresse 12] - [Localité 17] 

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 09 Juillet 2024
Dossier N° RG 24/01247

 Nous, Cécile LEMOINE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ;

Vu les articles L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 

Vu l’arrêté pris le 06 juillet 2024 par le préfet de Seine-et-Marne faisant obligation à M. [N] [W] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 juillet 2024 par le PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE à l’encontre de M. [N] [W], notifiée à l’intéressé le 06 juillet 2024 à 17h45 ;

Vu le recours de M. [N] [W] daté du 08 juillet 2024, reçu et enregistré le 08 juillet 2024 à 13h07 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; 

Vu la requête du PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE datée du 08 juillet 2024, reçue et enregistrée le 08 juillet 2024 à 13h06 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt huit jours de :

M. [N] [W]
né le 16 Décembre 1967 à [Localité 23] (SERBIE), de nationalité Serbe

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Audrey SAGORY, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

 - Maître Elif ISCEN, cabinet CENTAURE, avocat représentant le PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE ; 
- M. [N] [W] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION
 
SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: 

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE enregistrée sous le N° RG 24/01245 et celle introduite par le recours de M. [N] [W] enregistré sous le N° RG 24/01247; 

SUR LES MOYENS DE NULITE SOUTENUS IN LIMINE LITIS 

Attendu que M. [N] [W] conteste, par la voie de son conseil, la régularité de la procédure soutenant, in limine litis, les moyens suivants : 
- la notification de la mesure d’éloignement postérieurement à l’arrêté portant placement en rétention administrative 
- l’absence de l’avis au procureur de la République de l’admission au centre de rétention administrative 

Sur le moyen tiré de la notification de la mesure d’éloignement postérieurement à l’arrêté portant placement en rétention administrative ; 

Attendu qu’il ressort du procès-verbal intitulé “notification d’un arrêté préfectoral” dressé le le 6 juillet 2024 à 17 heures 45 que l’arrêté portant placement en rétention administrative l’obligation de quitter le territoire français ont été notifié dans un même trait de temps (jusque 18 heures) ; que dès lors, aucun delta ne sépare les deux notifications ; que le moyen sera donc écarté ; 

Sur le moyen tiré de l’absence de l’avis au procureur de la République de l’admission au centre de rétention administrative ; 

Attendu qu’il ressort de la pièce intitulée “avis Parquet - centre de rétention administrative du [21]" que l’intéressé a été admis au centre de rétention administrative le 6 juillet 2024 à 19 heures et que le Parquet a été avisé du placement à 19 heures 10 ; que la pièce est signée par le Commandant chef de Police de centre [Localité 19] ; rien ne permet donc de douter de la sincérité de l’avis ; étant précisé que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux a été avisé du placement le même jour à 18 heures 31 ; que le moyen sera donc écarté ; 

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge des libertés et de la détention doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; 

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; 


SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: 

Attendu qu’à l’audience le conseil du retenu indique se désister du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte; 

Sur le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention et du défaut d’examen sérieux de la situation personnelle de l’intéressé ayant entraîné une erreur manifeste d’appréciation: 

Attendu qu’il est fait grief à l’administration d’avoir insuffisamment examiné la situation personnelle de l’intéressé et d’avoir ainsi commis une erreur d’appréciation ; 

Attendu que, suivant l'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement prise par l'autorité administrative est écrite et motivée ;


Attendu qu’il sera rappelé que le préfet n’est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention, tel étant le cas en l’espèce, puisque le préfet a mentionné que l’intéressé ne dispose pas de domicile fixe et stable (hébergement au 115) et s’est précédemment soustrait à une mesure d’éloignement ; qu’ainsi c’est sans erreur d’appréciation, que le préfet estimant insuffisantes les garanties de représentation de l’intéressé, l’a placé en rétention ;

Attendu par ailleurs que ces motifs de droit et de fait se révèlent avoir été suffisants pour mettre l'étranger en mesure de contester utilement l'arrêté devant le juge des libertés et de la détention ;

Attendu, par suite, que le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d’examen sérieux de la situation personnelle de l’intéressé ayant entraîné une erreur manifeste d’appréciation sera écarté ;

Sur le moyen tiré de l’absence de prise en compte de l’état de vulnérabilité de l’intéressé :

Attendu qu’aux termes de l’article L.741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet prenant la décision de placer un individu en rétention administrative doit tenir compte, le cas échéant, de son état de vulnérabilité ;

Attendu qu’en l’espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative pris à l'encontre de l’intéressé mentionne que l’intéressé ne faisait état d’aucune incompatibilité avec son placement en rétention ; que l’intéressé a par ailleurs pas fait état d’une quelconque incompatibilité lors de ses auditions de garde à vue ; 
 
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quarante huit heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; étant précisé qu’un vol a été sollicité auprès du pôle central d’éloignement le 06 juillet 2024 à 18 heures 47 ; 

SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, mais ne présente pas de garantie de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français  (Hébergement d’urgence et soustraction à une précédente mesure d’éloignement) ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

SUR LA DEMANDE D’EXAMEN MEDICAL

Attendu que le retenu sollicite un examen médical de compatibilité de son état de santé avec son maintien en rétention administrative ; que toutefois, les documents fournis à l’appuie de cette demande ne permettent pas de faire droit à la demande ; 


PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [N] [W] enregistré sous le N° RG 24/01247 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE enregistrée sous le N° RG 24/01245 ; 


DÉCLARONS le recours de M. [N] [W] recevable ;
REJETONS le recours de M. [N] [W] ; 

REJETONS les moyens de nullité soutenus in limine litis ; 

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE recevable et la procédure régulière ;

REJETONS la demande d’examen médical ; 

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [N] [W] au centre de rétention administrative n° [21] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 08 juillet 2024 à 17h45 ; 


Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 09 juillet 2024 à 12 h38 .


Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,




qui ont signé l’original de l’ordonnance.


Pour information : 

- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse [Courriel 20] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 13] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX011]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX010]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 18] ; tél. : [XXXXXXXX01]).
- La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 22] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX07] / [XXXXXXXX06] - Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX08]) est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.


Reçu le 09 juillet 2024, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue,






Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 09 juillet 2024.
L’avocat du PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,






Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 09 juillet 2024.
L’avocat de la personne retenue,