Tribunal Judiciaire · JCP — 4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 3]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 24/04861 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKFO

N° de Minute : 24/00554

JUGEMENT 

DU : 04 Juillet 2024





E.P.I.C. LMH OPH


C/

[M] [F] épouse [R]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04 Juillet 2024






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


E.P.I.C. LMH OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2]


représentée par M. [D] [C], muni d'un pouvoir écrit 

ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [M] [F] épouse [R], demeurant [Adresse 4]


non comparante




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Mai 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 04 Juillet 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier