Tribunal Judiciaire · JCP — 4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 4]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/10135 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XV3P

N° de Minute : 24/

JUGEMENT 

DU : 04 Juillet 2024





S.A. 3F NOTRE LOGIS


C/

[G] [E] [C]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04 Juillet 2024






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.A. 3F NOTRE LOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]



représentée par Mme [Y] [N], munie d'un pouvoir de représentation 

ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [G] [E] [C], demeurant [Adresse 3]



non comparante




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 Mai 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assisté(e) de Mahdia CHIKH, Greffier


 
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 04 Juillet 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assisté(e) de Mahdia CHIKH, Greffier



RG 23/10135 PAGE 

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 18 octobre 2022, 3F NOTRE LOGIS a donné en location à Madame [G] [E] [C], un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 3], ainsi qu' une place de parking n°24.

Par exploit d'huissier du 30 octobre 2023, 3F NOTRE LOGIS a fait assigner Madame [G] [E] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, à l'audience du vingt trois Mai deux mil vingt quatre, auquel il demande de
- constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
- condamner Madame [G] [E] [C] au paiement :
 - de la somme de 1535,48 euros euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;
 - Fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer initial augmenté des provisions sur charges ; 
 - de la somme de 350 euros euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [G] [E] [C] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, le Tribunal a soulevé d'office l'incompétence, le logement étant situé à Bondues. 3F NOTRE LOGIS ne formule aucune observation quant à l'incompétence soulevée.

Assigné par par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [G] [E] [C] n'était ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Lille :

Aux termes de l’article 77 du code de procédure civile, “En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.”

Par ailleurs, il résulte de l’article 42 du même code que “La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.”

En application de l'article 46 du code de procédure civile : "Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble" ;

Or en l'espèce, il est constant que le logement donné à bail, qui constitue également le lieu de résidence principale de Madame [C], est situé dans la commune de [Localité 5].

Dans ces conditions, il y a lieu de constater l'incompétence du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille et de renvoyer la procédure au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing.

Il convient de réserver le sort des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lille (10ème chambre civile), après débats en audience publique, statuant par jugement rendu en premier ressort, non qualifiée et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,

SE DÉCLARE incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing ; 

ORDONNE la transmission du dossier au tribunal de proximité de Tourcoing à l'expiration du délai d'appel de 15 jours suivant la notification du présent jugement par le greffe ;

RAPPELONS que l'article 82 du code de procédure civile prévoit que « En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai» ;

RÉSERVE les dépens et les frais irrépétibles ;

Ainsi rendu à Lille, le 04 Juillet 2024. Le Président a signé avec le greffier.



Le GREFFIER Le PRESIDENT