Cour d'AppelChambre des Terres
Cour d'Appel · Chambre des Terres — 16 août 2024
- ECLI
- 66e1591875650f6c7dca1f7b
- Date
- 16 août 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilièresRevendication d'un bien immobilier
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 1] [Adresse 6] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Chambre des Terres --- N° RG 24/00032 APPELANTE Madame [L] [H] épouse [S] [Adresse 10] [Adresse 7] assistée de Me Vahinerii TAVANAE, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMES Monsieur [R] [T] [Adresse 4] [Localité 3] assisté de Me Timothée BARON, avocat au barreau de POLYNESIE Monsieur [B], [U] [Y] [Adresse 11] Monsieur [F], [I] [T] [Adresse 8] Monsieur [X], [E] [C] [O] CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTES [Adresse 5] [Localité 2] ORDONNANCE DE JONCTION N°70 Nous, Katia SZKLARZ, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Tehareroa Tauotaha, faisant fonction de greffier ; Vu les articles 51 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française, Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble les instances inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 24/00032 et 24/00030 PAR CES MOTIFS Ordonne la jonction des instances numéro N° RG 24/00032 et N° RG 24/00030, sous le numéro N° RG 24/00030 A [Localité 9], le 16 août 2024 Le greffier Signé: Le Magistrat chargé de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre des Terres
- Date
- 16 août 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
66e1591875650f6c7dca1f7b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel