Cour d'AppelChambre P.P référés
Cour d'Appel · Chambre P.P référés — 13 août 2024
- ECLI
- 66e3d69a7541e17dc8380af6
- Date
- 13 août 2024
Relations du travail et protection socialeElections professionnellesDemande relative à l'élection de représentants des salariés au conseil d'une entreprise du secteur public ou d'une société privée
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre P.P référés RG N° : N° RG 24/00044 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GDIB Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 19 Février 2024, enregistrée sous le n° 23/03511 Monsieur [W] [V] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Judith BAUMONT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Syndicat L'UNION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIÈR E DE MAYOTTE [Adresse 2] [Localité 3] INTIMEE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) : Syndicat L'UNION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIÈR E DE MAYOTTE Syndicat LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIÈR E ORDONNANCE DE RADIATION n°2024/46 (Art. 381 du Code de Procédure Civile) Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, substituant le Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, par ordonnance n°2024/137 du 28 mai 2024. assistée de Marie DACLINAT, Adjointe administrative faisant fonction de greffier ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00044 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GDIB, Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile, Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis au motif indiqué par courrier électronique de Mme [Z] du 25 juillet 2024 que le dossier avait été mal orienté et qu'il sera présenté à la chambre d'appel de [Localité 5] ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office ; PAR CES MOTIFS ORDONNONS d'office la radiation de l'affaire. DISONS que copie de l'ordonnance sera adressée aux parties par lettre simple. LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond. Fait à [Localité 6], le 20 Août 2024 Le greffier, Marie DACLINAT La présidente de chambre déléguée, Corinne JACQUEMIN Le 20 Août 2024 Expédition délivrée à : Me Judith BAUMONT, vestiaire : 43 Me Judith BAUMONT, vestiaire : 43 Me Judith BAUMONT, vestiaire : 43 M. [W] [V] [N] Syndicat L'UNION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIÈRE DE MAYOTTE
Articles de loi cités
article 381 du Code de Procédure CivileArt. 381 du Code de Procédure Civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre P.P référés
- Date
- 13 août 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
66e3d69a7541e17dc8380af6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel