Tribunal Judiciaire · Section des Référés — 11 juillet 2024

MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00842 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VEOW
CODE NAC : 54G - 0A
AFFAIRE : [V], [I] [V] C/ S.A.S. GREEN CITY IMMOBILIER, Société SMABTP MUTUELLE D’ASSURANCE DES BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier


PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [Y] [V], 
demeurant 9 Avenue Germaine - 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE

Monsieur [I] [V]
demeurant 9 avenue Germaine - 94430 CHENNEVIÈRES SUR MARNE

représenté par Maître Christian LEFEVRE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 385




DEFENDERESSES

S.A.S. GREEN CITY IMMOBILIER
dont le siège social est sis 83 rue de Bercy - 75012 PARIS

représentée par Maître Bertrand COURRECH, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P465

SMABTP MUTUELLE D’ASSURANCE DES BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764
dont le siège social est sis 8 Rue Louis Armand - 75015 PARIS 

représentée par Maître Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P325 - non comparante à l’audience






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Débats tenus à l’audience du : 27 Juin 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : le 11 Juillet 2024
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2024


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EXPOSE DU LITIGE

Madame [Y] [M] épouse [V] et Monsieur [I] [V] sont propriétaires d'une maison sise 9 avenue Germaine à CHENNEVIERES SUR MARNE (94430).

Ils sont voisins immédiats du programme immobilier « OPPORTUNITY » mené par la S.A.S. GREEN CITY IMMOBILIER sur un terrain sis 59/65 route de la Libération à CHENNEVIERES SUR MARNE (94430).

La S.A.S. GREEN CITY IMMOBILIER est assurée auprès de la Société Mutuelle d'Assurance des Bâtiments et Travaux Publics (SMABTP).

Au cours des opérations de construction, les demandeurs ont constaté d’importants dégâts occasionnés à leur propriété.

Une expertise amiable a été diligentée et l’expert a rendu ses rapports les 20 mai 2022 et 4 mars 2024.

Par actes de commissaire de justice du 4 juin 2024, Madame [Y] [M] épouse [V] et Monsieur [I] [V] ont fait assigner la S.A.S. GREEN CITY IMMOBILIER et la Société Mutuelle d'Assurance des Bâtiments et Travaux Publics (SMABTP) devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire ainsi que la condamnation in solidum des défenderesses au paiement de la somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 27 juin 2024 à laquelle il a été retenu, le juge rejetant la demande de renvoi formulée par la S.A.S. GREEN CITY IMMOBILIER.

Madame [Y] [M] épouse [V] et Monsieur [I] [V] ont maintenu leurs demandes.

Aux termes de ses écritures déposées et soutenues à l’audience du 27 juin 2024, la S.A.S. GREEN CITY IMMOBILIER demande de :
- lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise,
- rejeter des demandes de Madame [Y] [M] épouse [V] et Monsieur [I] [V] au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile,
- les condamner aux dépens.

Vu les protestations et réserves formulées via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 18 juin 2024 par la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) qui s'oppose en revanche à la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

À l’audience du 27 juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.









MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

En l’espèce, Madame [Y] [M] épouse [V] et Monsieur [I] [V] n'ont pas à démontrer l'existence de désordres ou fautes qu'ils invoquent puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Ils doivent seulement justifier d'éléments rendant crédibles leurs suppositions.

Or, tel est le cas au cas présent au vu notamment :
- du rapport d'expertise du 20 mai 2022 établi par la société SARETEC relevant qu’il existe un lien certain entre les travaux et les dommages constatés chez Madame [Y] [M] épouse [V] et Monsieur [I] [V], que les terres n’ont pas été suffisamment bloquées au moment des travaux d'excavation sur le terrain voisin et que Madame [Y] [M] épouse [V] et Monsieur [I] [V] ont constaté des dommages au moment de la démolition également,
- du rapport d'expertise du 4 mars 2024 établi par la société SARETEC relevant que les constats réalisés sont presque similaires à ceux effectués lors de la précédente expertise et que les locaux ne peuvent pas être utilisés.

Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d'instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l'expert contradictoires.



Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, Madame [Y] [M] épouse [V] et Monsieur [I] [V] disposent d'un motif légitime à faire établir les désordres qu'ils allèguent, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l'échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Madame [Y] [M] épouse [V] et Monsieur [I] [V] le paiement de la provision initiale.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Il sera noté que Monsieur l’Expert a confirmé au juge sa disponibilité pour effectuer cette mission par courriel du 29 juin 2024.


Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

À la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de Madame [Y] [M] épouse [V] et Monsieur [I] [V], pour leur permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à leur charge.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,


ORDONNONS une mesure d’expertise,

DÉSIGNONS pour y procéder :

Monsieur [R] [U]
13 avenue de la Famille
94100 ST MAUR DES FOSSES
Port. : 06.81.56.52.56
Email : [U][R]@wanadoo.fr

expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de PARIS, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a accepté par courriel du 29 juin 2024 et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
 
- se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;
- relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation, constatés dans les rapports d'expertise de la société SARETEC des 20 mai 2022 et 4 mars 2024 et affectant l'immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;
- en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;
- donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ; 
- à partir de devis d'entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d'œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l'ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;
- donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
- rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
- donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :
 
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux, au 9 avenue Germaine 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;
. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;
. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
 
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
 
DISONS qu’en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnu par l'expert, ce dernier pourra autoriser Madame [Y] [M] épouse [V] et Monsieur [I] [V] à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre de Madame [Y] [M] épouse [V] et Monsieur [I] [V], par des entreprises qualifiées de leur choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux,

FIXONS à la somme de 3 000 € la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Madame [Y] [M] épouse [V] et Monsieur [I] [V] à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe,
 
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet,
 
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),
 
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,
 
RAPPELONS aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :
 
« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
 
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée »,

DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [Y] [M] épouse [V] et Monsieur [I] [V],

DISONS n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,










RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.


FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 11 juillet 2024. 




LE GREFFIER                                           LE JUGE DES REFERES