Tribunal Judiciaire · Section des Référés — 9 juillet 2024

MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00707 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7EE
CODE NAC : 54Z - 0A
AFFAIRE : S.A. COOPIMMO C/ S.A.S. LIFTEAM, S.A.S. CONCEPTS BOIS STRUCTURE, S.A.R.L. AL ENVIRONNEMENT, S.A.S. LES RONDEAUX, [U] [J], [D] [R], [I] [RD], [V] [B], [Y] [O], [PO] [S], [L] [F] [P], [PX] [N], [RB] [P], [T] [A], [E] [C] [A], Société ORANGE, Société ENEDIS, Société SFR FIBRE SAS, Société PRIZZ INFRASTRUCTURE, Société EAU DE PARIS, Commune LA VILLE D’IVRY-SUR-SEINE, [Z] [G], [H] [X], [K] [S], [RH] [S], [W] [S], [PI] [M]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier


PARTIES :

DEMANDERESSE

Société COOPIMMO, SA coopérative immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 692 044 191, dont le siège social est sis 59 Avenue Carnot - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE


représentée par Me Laurence BROSSET, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : G0762



DEFENDEURS

S.A.S. LIFTEAM, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le n° 491 839 031, dont le siège social est sis 404 route Des Bons Près - 73110 VALGELON-LA ROCHETTE

S.A.S. CONCEPTS BOIS STRUCTURE, immatriculée au RCS de CRETEILsous le n° 381 231 356, dont le siège social est sis 118 avenue d’Alfortville - 94600 CHOISY-LE-ROI

S.A.R.L. AL ENVIRONNEMENT, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 505 316 158, dont le siège social est sis 1 place Jean Baptiste Clément - 93160 NOISY-LE-GRAND



S.A.S. LES RONDEAUX, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 790 259 139, dont le siège social est sis 24 rue Louis Blanc - 75010 PARIS

Madame [U] [J], demeurant 16 rue Ferdinand Roussel - 94200 IVRY-SUR-SEINE

Monsieur [D] [R], demeurant 23 sentier des Malicots - 94200 IVRY-SUR-SEINE

Monsieur [I] [RD], demeurant 21 sentier des Malicots - 94200 IVRY-SUR-SEINE

Monsieur [V] [B], demeurant 18 rue Ferdinand Roussel - 94200 IVRY-SUR-SEINE

Madame [Y] [O], demeurant 18 rue Ferdinand Roussel - 94200 IVRY-SUR-SEINE

Monsieur [PO] [S], demeurant 20 rue des Saules - 07500 GUILHERAND GRANGES

Monsieur [L] [F] [P], demeurant 5 rue Pierre Honfroy - 94200 IVRY SUR SEINE

Monsieur [PX] [N], demeurant 14 rue Ferdinand Roussel - 94200 IVRY-SUR-SEINE

Madame [RB] [P], demeurant 5 rue Pierre Honfroy - 94200 IVRY SUR SEINE

Monsieur [T] [A], demeurant 3b rue Pierre Honfroy - 94200 IVRY SUR SEINE

Madame [E] [C] [A],demeurant 3b rue Pierre Honfroy - 94200 IVRY SUR SEINE

Société ORANGE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 380 129 866, dont le siège social est sis 111 Quai du Président Roosevelt - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

Société ENEDIS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 444 608 442, dont le siège social est sis Tour ERDF - 34 place des Corolles - 92079 COURBEVOIE

Société SFR FIBRE SAS, immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 400 461 950, dont le siège social est sis 10 rue Albert Einstein - 77420 CHAMPS-SUR-MARNE

Société PRIZZ INFRASTRUCTURE, immatriculée au RCS d’ AMIENS sous le n° 844 193 482, dont le siège social est sis Zone Artisanale du Chant des Oiseaux - 80800 FOUILLOY

et Société EAU DE PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 510 611 056, dont le siège social est sis 19 rue Neuve Tolbiac - 75013 PARIS


tous non représentés




VILLE D’IVRY-SUR-SEINE, Esplanade Georges Marrane - 74025 IVRY-SUR-SEINE CEDEX, représentée par son Maire en exercice

ni comparante, ni représentée


Monsieur [Z] [G],demeurant 6 rue Pierre Honfroy - 94200 IVRY-SUR-SEINE

Monsieur [H] [X], demeurant 10 rue Ferdinand Roussel - 94200 IVRY-SUR-SEINE

Madame [K] [S], demeurant 7 rue Pierre Honfroy - 94200 IVRY SUR SEINE

Monsieur [RH] [S], demeurant 120 rue Louise Aglae Crette - 94400 VITRY SUR SEINE

Madame [W] [S], demeurant 9 rue Pierre Honfroy - 94200 IVRY SUR SEINE

et Monsieur [PI] [M], demeurant 8 rue Larivière - 64200 BIARRITZ

non représentés



Débats tenus à l’audience du : 03 Juin 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 09 Juillet 2024
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2024


Vu les assignations en référé délivrées les 10, 11, 13, 14, 15 mai 2024 à Monsieur [PI] [M], la S.A.S. LIFTEAM, la S.A.S. CONCEPTS BOIS STRUCTURE, la S.A.R.L. AI ENVIRONNEMENT, la S.A.S. LES RONDEAUX, la société EAU DE PARIS, Monsieur [D] [R], Monsieur [PX] [N], Monsieur [I] [RD], Monsieur [V] [B], Madame [Y] [O], Madame [U] [J], Monsieur [Z] [G], Monsieur [H] [X], Madame [K] [S], Monsieur [RH] [S], Madame [W] [S], Monsieur [PO] [S], Monsieur [L] [F] [P], Madame [RB] [P], Monsieur [T] [A], Madame [E] [C] [A], la S.A. ORANGE, la Société ENEDIS, la S.A.S. PRIZZ INFRASTRUCTURE, la S.A.S. SFR FIBRE SAS, la société EAU DE PARIS et la commune d’Ivry-sur-Seine à la demande de la S.A. COOPIMMO, aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d’expertise ;

L’affaire a été entendue à l’audience du 3 juin 2024 lors de laquelle la S.A. COOPIMMO a maintenu ses demandes.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignés Monsieur [PI] [M], la S.A.S. LIFTEAM, la S.A.S. CONCEPTS BOIS STRUCTURE, la S.A.R.L. AI ENVIRONNEMENT, la S.A.S. LES RONDEAUX, la société EAU DE PARIS, Monsieur [D] [R], Monsieur [PX] [N], Monsieur [I] [RD], Monsieur [V] [B], Madame [Y] [O], Madame [U] [J], Monsieur [Z] [G], Monsieur [H] [X], Madame [K] [S], Monsieur [RH] [S], Madame [W] [S], Monsieur [PO] [S], Monsieur [L] [F] [P], Madame [RB] [P], Monsieur [T] [A], Madame [E] [C] [A], la S.A. ORANGE, la Société ENEDIS, la S.A.S. PRIZZ INFRASTRUCTURE, la S.A.S. SFR FIBRE SAS, la société EAU DE PARIS et la commune d’Ivry-sur-Seine n'ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

À l’audience du 3 juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.


SUR CE :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile ;

Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier de démolition d’un immeuble et la construction de 11 logements collectifs PSLA, sur un terrain situé à 25 sentier des Malicots Ivry-sur-Seine (94200) et souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l’état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation des travaux; il justifie ainsi d'un intérêt légitime au sens du texte susvisé ; il sera donc fait droit à la demande, la mission de l’expert étant circonscrite dans les limites fixées au dispositif ci-après.

La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire à titre provisoire,

ORDONNONS une expertise ;


COMMETTONS pour y procéder : 

Monsieur [PC] [PV]

PRECOSS BTP
26 rue des Terres Fortes - ZA du Gasset
77600 CHANTELOUP EN BRIE
Tél : 01 60 35 93 26
Fax : 09 70 62 08 46
Port. : 06 16 01 63 17
Email : sreynat@orange.fr
 
expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Paris, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a accepté par courrier du 24 juin 2024 et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne

avec mission de :

- prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire ;

- donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ;

- visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu ;

Etat des existants :

- indiquer l'état d'avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants ;

- dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte du demandeur ;

- dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d'un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;

Constatations de désordres rattachables aux travaux :

- procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu'à l'achèvement des travaux au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens ;

- dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;

- fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;


DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :

- en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premières de solliciter les mesures judiciaires appropriées ;

- dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur ;

- pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;


DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai : 

* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
* en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;


DISONS que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

FIXONS à la somme de 6000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe ;

DISONS que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile ;

DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe de ce Tribunal (service du contrôle des expertises) dans les six mois suivant la réception de l'avis de consignation, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et après l'achèvement des travaux pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

DISONS que lors du dépôt de son pré-rapport l’expert devra adresser au juge du contrôle des expertises un calendrier prévisible des opérations de construction afin de déterminer la date à laquelle il devra déposer son rapport définitif ;



CONDAMNONS la S.A. COOPIMMO aux dépens ;


FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 9 juillet 2024


LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES