Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 25 janvier 2024
- ECLI
- 66e9c894a94e1874b4dfbeb9
- Date
- 25 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : avocats Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/00910 - N° Portalis 352J-W-B7F-CWKU6 N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 25 janvier 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [B] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Magali GARIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0016 à E.U.R.L. APPLE RETAIL FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sylvie GALLAGE-ALWIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0151 Société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL LTD, dont le siège social est sis [Adresse 4] - IRLANDE représentée par Me Sylvie GALLAGE-ALWIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0151 Société APPLE Inc., dont le siège social est sis [Adresse 1], ETATS-UNIS représentée par Me Sylvie GALLAGE-ALWIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0151 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Décembre 2021, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action. Constate que les défenderesses ont accepté le désistement d'instance et d'action. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 janvier 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi requêtes
- Date
- 25 janvier 2024
Référence
66e9c894a94e1874b4dfbeb9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA