Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 5 août 2024

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 6 (Etrangers)





N° RG 24/02761 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILEE

N° de minute : 277/24





ORDONNANCE





Nous, Anne-Barbara WURTZ, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Lucille WOLFF, greffier ;



Dans l'affaire concernant :



M. [C] [Y]

né le 20 décembre 1999 à [Localité 4] (RUSSIE)

de nationalité russe

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]





VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;



VU l'arrêté pris le 04 juillet 2024 par le préfet du Bas-Rhin faisant obligation à M. [C] [Y] de quitter le territoire français ;



VU la décision de placement en rétention administrative prise le 04 juillet 2024 par le préfet du Bas-Rhin à l'encontre de M. [C] [Y], notifiée à l'intéressé le même jour à 14h50 ;



VU la requête du Prefet du Bas-Rhin  datée du 03 août 2024, reçue et enregistrée le même jour à 13h04 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de M. [C] [Y] ;



VU l'ordonnance rendue le 05 Août 2024 à 09h50 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, ordonnant la main-levée de la mesure de placement en rétention administrative de M. [C] [Y] ;



VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 5] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 05 Août 2024 à 14h15 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'articlel'article L743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



VU la notification de la déclaration d'appel dont s'agit, faite respectivement à l'autorité administrative à la personne retenue et à l'avocat de celle-ci, qui en ont accusé réception ; 



VU les observations de Maître José MEIRA, avocat au barreau de Strasbourg, du 05 août 2024,



MOTIFS DE LA DÉCISION :



Selon l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est en principe pas suspensif, le ministère public peut toutefois demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.





Il n'y a pas lieu d'examiner le bien-fondé de l'ordonnance, mais seulement de rechercher s'il existe une menace grave pour l'ordre public ou une absence de garantie de représentation effective.



En l'espèce, le procureur de la République invoque 5 condamnations pénales prononcées entre 2020 et 2021 par le tribunal correctionnel de Mende, notamment pour menace de mort réitérée, extorsion par violence, menace ou contrainte, vol avec destruction ou dégradation et par effraction, trafic de stupéfiants. L'intéressé a été condamné à plusieurs peines d'emprisonnement et a, en dernier lieu, fait l'objet d'une interdiction de territoire français pour une durée de 10 ans. Il a été incarcéré jusqu'au 10 février 2023. M. [Y] a fait l'objet de deux mesures de garde à vue en mars et juillet 2024 pour de nouveaux faits d'extorsion et de trafic de médicaments. Il déclare vivre au domicile de ses parents, ne plus avoir travaillé depuis 2020, être célibataire et n'avoir aucune charge de famille. 



Ces nombreuses condamnations pour des faits commis avec violence ou relatifs à du trafic de stupéfiants, réitérés, caractérisent une menace à l'ordre public. M. [Y] ne présente par ailleurs pas de garantie de représentation en l'absence de logement, d'emploi ou de charges de famille. 



Il convient en conséquence de conférer à l'appel un effet suspensif.





PAR CES MOTIFS : 



DÉCLARONS l'appel suspensif ;



DISONS que l'audience au fond se tiendra devant nous au siège de la cour d'appel de Colmar, [Adresse 1] en salle n°31 le 06 août 2024 à 14h00, par visioconférence s'agissant de M. [C] [Y] ;



DISONS que M. [C] [Y] sera entendu avec l'assistance d'un avocat commis d'office et d'un interprète ;



DISONS que la notification de la présente décision vaudra accomplissement de la formalité prévue au 1er alinea de l'article R743-13 du CESEDA ;



DISONS que la présente décision sera notifiée à : 

- M. [C] [Y]

- Maître MEIRA, avocat au barreau de Strasbourg et Maître BORCHERS, avocat de permanence au barreau de Colmar



DISONS que la présente décision sera communiquée à monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg à charge pour ce dernier de veiller à l'exécution de ladite décision et d'en informer l'autorité administrative





Fait à [Localité 2], le 05 août 2024 

Le conseiller délégué











La présente décision a été, ce jour, communiquée : 

- au centre de rétention administrative de [Localité 3] pour notification à M. [C] [Y]

- à Maître MEIRA et Maître BORCHERS,

- à la SCP CENTAURE

- Monsieur le préfet du Bas-Rhin

- Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg

- Monsieur le procureur général



Le Greffier









Reçu notification de la présente ordonnance

le À 

Nom signature





A renvoyer par courriel retentions.ca-colmar@justice