Cour d'Appel · Chambre 17 (SC) — 22 août 2024

Copie par LRAR :

- M. [L] [P] 



Copie transmise par mail :

- à Me Vincent FRITSCH

- au directeur d'établissement

- à Mme la Préfète du Bas-Rhin

- au directeur de l'[Localité 3]

- au JLD



copie à Monsieur le PG



le 



Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 17 (SC)



N° RG 24/02897 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILKX



Minute n° : 48/2024





ORDONNANCE du 22 Août 2024

dans l'affaire entre :





APPELANT :



Monsieur [L] [P]

né le 12 Août 1968 à [Localité 7]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]



ayant pour avocat Me Vincent FRITSCH, avocat au barreau 

de [Localité 8], avocat choisi







INTIMÉS :



Madame LA PREFETE DU BAS-RHIN



Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 5]







Ministère public auquel la procédure a été communiquée : 

M. Jean-Luc JAEG, substitut général







Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté de Isabelle MULL, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :





Vu la décision d'admission sous la forme d'une hospitalisation complète de Monsieur [L] [P] né le 12 août 1968 à [Localité 6], en date du 30 juillet 2024, prise par Mme la Préfète du Bas-Rhin,



Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en cas de soins à la demande du représentant de l'Etat de Monsieur [L] [P], en date du 30 juillet 2024, prise par M. le Directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 5], 



Vu la décision de maintien sous la forme d'une hospitalisation complète de M. [L] [P], en date du 02 août 2024, prise par Mme la Préfète du Bas-Rhin,



Vu la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, en date du 06 août 2024, par Mme la Préfète du Bas-Rhin,



Vu l'ordonnance ayant confirmé la nécessité de la poursuite de la mesure des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, de Monsieur [L] [P], en date du 09 août 2024, prise par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg,



Vu la déclaration d'appel de Maître Vincent FRITSCH, avocat au barreau de Strasbourg, agissant pour le compte de Monsieur [L] [P], reçue au greffe le 19 août 2024,



Vu le désistement d'appel de Maître Vincent FRITSCH, avocat au barreau de Strasbourg, agissant pour le compte de Monsieur [L] [P], reçu au greffe le 19 août 2024,



Vu l'avis du parquet général de ce jour, qui s'en rapporte,





MOTIFS



Il convient de constater, en application des articles 400 et suivant du code de procédure civile, que Monsieur [L] [P] s'est désisté de son appel.





PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel,



Rappelle que celui-ci emporte acquiescement à la décision du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] rendue le 09 août 2024,



Laisse les dépens à la charge du Trésor.





Le greffier, Le conseiller,