Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 4 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]









Chambre 4-5

Ordonnance n° 2024/M





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE 

EN DATE DU 4 AVRIL 2024







MS/KV







Rôle N° RG 24/03305 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXH6







[S] [F]





C/



S.A. PIERRE FABRE

S.E.L.A.R.L. ACTIS







Copie exécutoire délivrée le 04/04/24 à :



- Me Clémence DUBRUQUE, avocat au barreau de GRASSE 

































APPELANT



Monsieur [S] [F], demeurant [Adresse 4] / FRANCE



Représenté par Me Clémence DUBRUQUE, avocat au barreau de GRASSE



INTIMEES



S.A. PIERRE FABRE, demeurant [Adresse 1] / FRANCE



défaillante





S.E.L.A.R.L. ACTIS Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « INVALIO », SAS au capital de 30 750 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 530502145, sis [Adresse 6], demeurant [Adresse 3] / FRANCE



défaillante



*-*-*-*-*





Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Karen VANNUCCI, greffier.



Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.



Le jugement frappé d'appel, suivant déclaration faite le 14 mars 2024 au greffe de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, a été rendu le 8 février 2024 par le conseil de prud'hommes de PARIS, d'où il suit que la présente cour d'appel est territorialement incompétente.



En conséquence, l'appel est irrecevable.





PAR CES MOTIFS



Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 14 mars 2024 par M.[S] [F] représenté par Me Clémence DUBRUQUE contre la décision rendue le 8 février 2024 par le conseil de prud'hommes de PARIS.







Le greffier Le magistrat de la mise en état