Cour d'Appel · Chambre 1-11 référés — 22 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés





ORDONNANCE DE REFERE

DE DESSAISSEMENT PAR DESISTEMENT

du 22 Janvier 2024



N° 2023/002





Rôle N° RG 23/06228 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAI6







S.A.R.L. SAINT MARTINOISE DE TRAVAUX ET DE LOCATION





C/



[C] [V]













Copie exécutoire délivrée

le : 22 Janvier 2024

à :



Me Gilles GIGUET de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON 



Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON





Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 25 Septembre 2023.





DEMANDERESSE



S.A.R.L. SAINT MARTINOISE DE TRAVAUX ET DE LOCATION, demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Gilles GIGUET de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON substituée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





DEFENDEUR



Monsieur [C] [V], demeurant [Adresse 2]



non comparant et ayant constitué Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ







L'affaire a été appelée le 18 Décembre 2023 en audience publique devant Mme Colette DECHAUX, Présidente de chambre, 



déléguée par ordonnance du premier président. 



En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile



Greffier lors des débats : Cyrielle GOUNAUD.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2024.







ORDONNANCE



Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2024.



Signée par Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***



Attendu que la demanderesse a déclaré à l'audience, se désister sans réserve de sa requête en référé devant le Premier Président; 



Attendu que le défendeur n'a pas formé d'opposition à ce désistement ; 



Que dans ces conditions, la Cour constate que le désistement de l'action du demandeur et l'extinction de l'instance en référé et s'en déclare dessaisie .





PAR CES MOTIFS 





La Première Présidence, statuant sur délégation en matière prud'homale, prononcée par mise à disposition au greffe,

 

Vu les articles 395, 396 et 400 du Code de Procédure Civile, 

 

Constate le désistement du demandeur. 



Constate l'extinction de l'instance en référé devant le Premier Président et s'en déclare dessaisie. 

Condamne la S.A.R.L. SAINT MARTINOISE DE TRAVAUX ET DE LOCATION aux dépens.



 

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT