Cour d'Appel · Chambre 1-11 référés — 11 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés





ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 11 Avril 2024



N° 2024/113





Rôle N° RG 22/00416 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2PE







S.C.I. PAPILLON FLAMENCO ROSE





C/



[G] [Y]



















Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Agnès ERMENEUX

Me Flora QUEMENER



Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 18 Juillet 2022.





DEMANDERESSE



S.C.I. PAPILLON FLAMENCO ROSE, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX- CAUCHI et ASSOCIES avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE





DEFENDERESSE



Madame [G] [Y], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Flora QUEMENER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE













* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ



L'affaire a été débattue le 05 Février 2024 en audience publique devant



Véronique NOCLAIN, présidente, 



déléguée par ordonnance du premier président. 



En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile



Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024.







ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024.



Signée par Véronique NOCLAIN, présidente et Cécilia AOUADI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***



Par assignation délivrée le 18 juillet 2022 reçue et enregistrée le 27 juillet 2022, la SCI PAPILLON FLAMENCO ROSE a fait assigner madame [G] [Y] devant le premier président aux fins de d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de NICE du 18 janvier 2022 (RG 20/04314).



L'affaire a été radiée le 12 décembre 2022 puisque non en état malgré 3 renvois; elle a été réinscrite à la demande de la SCI FLAMENCO ROSE et convoquée pour l'audience de référé du 4 décembre 2023.



Lors des débats du 5 février 2024, la SCI FLAMENCO ROSE a précisé vouloir se désister de son action et s'opposer à la demande de la partie défenderesse au titre des frais irrépétibles.



Madame [G] [Y] a pris acte de ce désistement mais maintenu sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 10.000 euros, 



Sur ce, 



Il y a lieu de constater le désistement de sa demande par la SCI PAPILLON FLAMENCO ROSE.



Ce désistement, en application des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, emporte dessaisissement de la cour d'appel.



Il résulte de la lecture de la procédure de référé que depuis délivrance de l'assignation le 18 juillet 2022, la partie défenderesse a du être représentée à 6 audiences de référé et que son défenseur a déposé un jeu de conclusions en réplique le 29 juillet 2022 accompagnées d'un bordereau de 27 pièces, et des conclusions récapitulatives pour l'audience du 7 novembre 2022. Ces diligences correspondent à un travail effectué par l'avocat de madame [G] [Y], qu'il ne serait pas équitable de mettre à la charge de cette dernière eu égard aux faits de l'espèce. La SCI PAPILLON FLAMENCO ROSE sera donc condamnée à verser en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 4.000 euros à madame [G] [Y].



Les dépens de l'instance seront mis à la charge solidaire de la demanderesse.



Par ces motifs,



Statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière de référé 



Constatons le désistement par la SCI PAPILLON FLAMENCO ROSE de son action ; 



Constatons le dessaisissement de la juridiction;



Déclarons en conséquence l'instance éteinte; 



Condamnons la SCI PAPILLON FLAMENCO ROSE à verser à madame [G] [Y] la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; 



Condamnons la SCI PAPILLON FLAMENCO ROSE aux dépens du référé



Ainsi fait et juge lé 11 avril 2024.



LA GREFFIERE LA PRESIDENTE