Cour d'Appel · Rétention Administrative — 17 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 17 AVRIL 2024



N° 2024/478





 N° RG 24/00478 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4L2



























Copie conforme

délivrée le 17 Avril 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier



















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 15 Avril 2024 à 15h15.







APPELANT



Monsieur [T] [V] [P]

né le 23 Mai 1985 à [Localité 7] (COTE D'IVOIRE)

de nationalité Ivoirienne

Déclarant comprendre le français et s'exprimer dans cette langue,



Comparant en personne, assisté de Maître Johann LE MAREC, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, avocat commis d'office;





INTIME



Monsieur le préfet de la HAUTE-CORSE



Représenté par Madame [S] [H];









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté;

DEBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Avril 2024 devant M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier.





ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2024 à 15h37,



Signée par M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier.





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et portant interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de deux ans, pris le 15 juillet 2023 par le préfet de la HAUTE-CORSE, notifié à M. [T] [V] [P] le même jour à 19h00 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 15 mars 2024 par le préfet de la HAUTE-CORSE notifiée à M. [T] [V] [P] le 16 mars 2024 à 06H10;



Vu l'ordonnance rendue le 19 mars 2024 par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Marseille en date du 18 mars 2024 décidant le maintien de Monsieur [T] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 28 jours;



Vu l'ordonnance du 15 Avril 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [T] [V] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 30 jours ;



Vu l'appel interjeté le 16 avril 2024 à 8h56 par Monsieur [T] [V] [P] ;



Monsieur [T] [V] [P] a comparu et a été entendu en ses explications. Il déclare: 

'Je confirme mon identité, ma date de naissance et mon lieu de naissance. J'ai une adresse en Corse avec ma s'ur. Je n'ai pas l'adresse en tête mais elle avait envoyé un document. Ma s'ur s'appelle [O] [Y]. J'habite à [Localité 4]. Je fais appel car j'avais dit que je n'allais pas en Côte d'ivoire. Mais j'ai passé 10 ans en Corse je n'ai jamais eu de problèmes. J'ai demandé au juge de m'organiser avec ma s'ur. Je n'ai plus personne en Côte d'Ivoire. Je suis arrivé en 2010, je n'ai plus d'attache là-bas. Je suis venu jouer au football ici. Mais je suis venu travailler avec ma s'ur. Je suis resté en Corse. J'ai eu ma compagne que j'ai sortie de la drogue. On m'a condamné à 10 mois de prison pour quelque chose que je n'ai pas fait. En appel j'ai pris 2 mois. Je n'ai pas fait. Je ne comprends pas pourquoi on m'a mis en prison. Je veux rentrer en Côte d'ivoire mais il faut que je m'organise. Je suis jeune j'ai la vie devant moi. Je ne peux pas rester ici et ça me travaille la tête. Je veux m'organiser avec ma s'ur pour partir. Je suis conscient que je dois quitter la France mais je dois m'organiser avec ma s'ur. Ma s'ur doit prendre contact là-bas. Je vais me démerder pour avancer et rentrer en Côte d'ivoire. C'est mieux que je parte, je veux partir. Je vais tenter ma chance dans le football.' 







Le président a relevé d'office et mis dans le débat le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel, pointant son absence de motivation. 



Son avocat a été régulièrement entendu. Il déclare:

' 


Monsieur conteste le fait qu'on ne lui a pas accordé l'assignation à résidence. Une rentrée sèche en Côte d'ivoire alors qu'il n'a pas de famille là-bas, c'est compliqué 

Garanties de représentation : il a été condamné. Il n'avait jamais fait parler de lui avant. Il est en France depuis 2015. Il travaillait dans le restaurant de son beau-frère en Corse. Il demande une assignation à résidence pour organiser son retour. Son beau-frère a des contacts en Côte d'ivoire, il peut lui permettre de trouver un travail là-bas.' 




La représentante de la préfecture a été entendue. Elle déclare:



'- On a un appel qui n'est pas motivé : monsieur demande une assignation à résidence mais il n'a pas de passeport ni adresse stable. 

- Il a été reconnu par le consulat. Un routing a été fait. Il y a un laissez-passer consulaire. 

- Demande confirmation.' 





MOTIFS DE LA DÉCISION



Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Le ministère public peut interjeter appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités lorsqu'il ne sollicite pas la suspension provisoire.'



Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.'



L'ordonnance querellée a été rendue le 15 avril 2024 à 15h15 et notifiée à M. [T] [V] [P] à ces mêmes date et heure. Ce dernier a interjeté appel le 16 avril 2024 à 08h56.



Cependant, la déclaration d'appel est libellée de la manière suivante:

'J'ai l'honneur de faire appel de l'ordonnance de prolongation de rétention administrative rendue le 15 avril 2024 par le Juge des Libertés et de la Détention.

Je sollicite votre bienveillance. Je souhaite un délai pour préparer mon départ et repartir par mes propres moyens en toute dignité.

Pour ces raisons, je vous demande d'infirmer l'ordonnance visée et d'ordonner ma liberation ou à défaut mon assignation à résidence.'



Il sera observé que cette déclaration d'appel n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge et apparaît stéréotypée. Elle ne saurait donc être considérée comme motivée au sens de l'article R743-11 du CESEDA.



En conséquence, le recours de M. [T] [V] [P] sera déclaré irrecevable.













PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Déclarons irrecevable l'appel formé par M. [T] [V] [P] contre l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 15 Avril 2024,





Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier, Le président, 







Reçu et pris connaissance le :





Monsieur [T] [V] [P]

né le 23 Mai 1985 à [Localité 7] (COTE D'IVOIRE)

de nationalité Ivoirienne































 





COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Service des Rétentions Administratives 

[Adresse 5]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX01]

 [XXXXXXXX03]

[Courriel 6]

 





Aix-en-Provence, le 17 Avril 2024 





- Monsieur le préfet de la HAUTE-CORSE

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le directeur du Centre 

 de Rétention Administrative de [Localité 8] 

- Maître Johann LE MAREC

- Monsieur le greffier du

 Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE 

 





OBJET : Notification d'une ordonnance.





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 17 Avril 2024, suite à l'appel interjeté par :



Monsieur [T] [V] [P]

né le 23 Mai 1985 à [Localité 7] (COTE D'IVOIRE)

de nationalité Ivoirienne





VOIE DE RECOURS 





Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. 









 Le greffier,









Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.