Tribunal Judiciaire · Section des Référés — 9 juillet 2024

MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2024
DOSSIER N° : N° RG 23/01613 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USIB
CODE NAC : 28Z - 0A
AFFAIRE : [J] [G] née [S] C/ [P] [S]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier


PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [J] [G] née [S] née le 26 Juillet 1977 à PARIS 16ème (75), demeurant 31 Chemin du Château - 64120 GABAT

représentée par Me Virginie MAX-CARLI, avocate au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 435, avocat postulant et Me Christian HANUS, avocat au barreau de LILLE,avocat plaidant




DEFENDERESSE

Madame [P] [S] née le 24 Février 1964 à BOULOGNE BILLANCOURT (92), demeurant 1 rue Thiers - 94130 NOGENT SUR MARNE

représentée par Me Elodie AZOULAY-CADOCH, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A0985


Débats tenus à l’audience du : 25 Juin 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 05 Juillet 2024. 
Prorogé au 09 Juillet 2024
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2024


Vu l'assignation délivrée le 10 novembre 2023 par Madame [J] [G] née [S] à Madame [P] [S] épouse [E] à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL aux fins de voir notamment ordonner à Me [D], notaire de débloquer au profit de Madame [J] [G] née [S] la somme de 90 000 € sur les fonds en capital détenus en son étude et d’ordonner une expertise ;


L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/1613 et appelée à l’audience du 12 décembre 2023 lors de laquelle le conseil de Madame [P] [S] épouse [E] a sollicité un renvoi et a été évoqué avec les conseils des parties l'opportunité de recourir à un processus de médiation et de bénéficier d'une information à la médiation.

Vu l’ordonnance du 9 janvier 2024 ayant désigné Madame [B] [M] en qualité de médiateur et renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 27 février 2024 puis à l’audience du 16 mai puis du 25 juin 2024 ;

Vu la demande de Madame [B] [M] en date du 20 juin 2024 sollicitant la prolongation de la médiation indiquant que la médiation ne pourra pas aboutir dans le délai initialement prévu ;

Vu la demande des conseils des parties présentée par courrier électronique du 24 juin 2024 s’agissant du conseil de la défenderesse et oralement à l’audience du 25 juin 2024 s’agissant du conseil de la demanderesse sollicitant la prorogation de la mission de la médiatrice afin de formaliser l’accord des parties intervenu dans le cadre de la médiation ;

Vu l’article 131-3 du code de procédure civile ;



SUR CE :

Si la durée de la médiation ne peut excéder trois mois, la mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

En l’espèce la mission de la médiation a été fixée initialement à une durée de TROIS mois à compter du versement de la provision entre les mains de la médiatrice qui est intervenue le , le médiateur désigné a effectué une telle demande à laquelle il convient de faire droit, les parties ayant également sollicité cette prolongation.



PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par décision contradictoire insusceptible de recours immédiat ;


RENOUVELONS la mission de la médiatrice pour une durée de 3 mois à compter du 19 juin 2024 ;


DISONS que la présente décision sera également adressée au médiateur par la voie électronique ;


RENVOYONS la cause et les parties à l’audience du :

Mardi 5 novembre 2024 (SALLE H) à 14h30


RAPPELONS que conformément aux dispositions de l’article 131-11 du code de procédure civile à l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;

RÉSERVONS les dépens ;


FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 9 juillet 2024.


LE GREFFIER LE PRESIDENT