Cour d'Appel · Chambre 1-4 — 18 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-4



ARRÊT AU FOND 

DU 18 JUILLET 2024



N° 2024/ 









Rôle N° RG 19/17648 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFFSP







[O] [U] épouse [C]

[F] [C]





C/



[E] [N]

[J] [L]

[T] [P]























Copie exécutoire délivrée 

le :



à : 



Me Sydney CHARDON 





Me Jennifer GUIGUI



















Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 29 Octobre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01775.





APPELANTS



Madame [O] [U] épouse [C]

, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Sydney CHARDON de la SCP CHARDON - ASSADOURIAN, avocat au barreau de GRASSE



Monsieur [F] [C]

, demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Sydney CHARDON de la SCP CHARDON - ASSADOURIAN, avocat au barreau de GRASSE





INTIMÉS



Maître [E] [N] es qualité de Mandataire judiciaire de la SAS NITRO BATI RENOV

, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jennifer GUIGUI, avocat au barreau de GRASSE



Monsieur [J] [L]

, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jennifer GUIGUI, avocat au barreau de GRASSE



Monsieur [T] [P] pris en sa qualité de gérant de la SAS NITRO BATI RENOV

, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Jennifer GUIGUI, avocat au barreau de GRASSE











*-*-*-*-*





COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juillet 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique MÖLLER, conseillère , chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Inès BONAFOS, Présidente

Mme Véronique MÖLLER, Conseillère

M. Adrian CANDAU, Conseiller



Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Juillet 2024.





ARRÊT





Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 19 novembre 2019, par laquelle Monsieur [F] [C] et Mme [O] [U] épouse [C] ont interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance de Grasse en date du 29 octobre 2019 à l'encontre de Monsieur [E] [N] désigné par jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Nitro Bati Renov en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société, de Monsieur [J] [L] et de Monsieur [T] [P], en ce qu'il a : 

Jugé irrecevable la demande M. [F] [C] et Mme [O] [C] de fixation de leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Nitro Bati Renov ; 

Jugé irrecevable la demande de condamnation à payer formée à l'encontre de Maître [E] [N] ès-qualité de mandataire au redressement judiciaire de la SAS Nitro Bati Renov ; 

Débouté M. [F] [C] et Mme [O] [C] de leurs demandes formées à l'encontre de Monsieur [J] [L] ; 

Débouté M. [F] [C] et Mme [O] [C] de leurs demandes formées à l'encontre de Monsieur [T] [P] ; 

Condamné M. [F] [C] et Mme [O] [C] à verser à la SAS Nitro Bati Renov, [J] [L] et [T] [P] la somme de 1 500 € chacun sur le fondement de l'article 700 du CPC ; 

Condamné M. [F] [C] et Mme [O] [C] aux entiers dépens ;



Vu le jugement de clôture de la liquidation judiciaire de la société Nitro Bati Renov en date du 15 février 2021 pour insuffisance d'actif, mettant fin au mandat de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [E] [N], intimé, et la nécessité, pour la poursuite de l'instance, qu'un mandataire ad hoc soit appelé à la procédure ou que les parties actualisent leurs dernières conclusions en tirant toutes conséquences utiles du jugement de clôture pour insuffisance d'actif, l'instance d'appel étant ainsi interrompue, en application des textes sus-visés ; 



Vu qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de révoquer l'ordonnance de clôture en date du 10 juin 2024 et de renvoyer l'affaire en mise en état ;



PAR CES MOTIFS :



CONSTATE l'interruption de l'instance ;



IMPARTIS à Monsieur [F] [F] [C] et Mme [O] [U] épouse [C] un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;



DIT qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai fixé, la radiation de l'appel sera prononcée ;



REVOQUE l'ordonnance de clôture en date du 10 juin 2024 ;



DIT que l'affaire est renvoyée en mise en état ;



RESERVE les dépens.



Signé par Madame Inès BONAFOS, Présidente et Mme Patricia CARTHIEUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



 

LE GREFFIER                                                     LA PRESIDENTE