Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 4 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1] 



Chambre 2-4

N° RG 21/09689 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHW2C

Ordonnance n° 2024/M82





Madame [V] [M] épouse [R]



Mademoiselle [U] [R]



Monsieur [W] [R] [M]





Appelants





défendeurs à l'incident

Monsieur [I] [R]



Madame [F] [R] épouse [L]





Intimés



demandeurs à l'incident





ORDONNANCE D'INCIDENT

(désistement d'incident)





Nous,Michèle JAILLET, Conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Fabienne NIETO, greffier,



avons rendu le 04/04/2024, l'ordonnance suivante :





***



Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire d'Aix en Provence le 23 mars 2021 dans le litige opposant :

Mme [V] [M] épouse [R]

Mme [U] [R]

M. [W] [R] [M]



à



M. [I] [R]

Mme [F] [R] épouse [L], 



Vu la déclaration d'appel de Mme [V] [M] épouse [R], Mme [U] [R], M. [W] [R] [M] reçue au greffe le 29 juin 2021,



Vu les conclusions d'incident déposées le 23 janvier 2024 par Mme [F] [L] et M. [I] [R] demandant au conseiller de la mise en état :



Vu les articles 385, 386, 388, 393 et 787 du code de procédure civile,

Vu les pièces,



CONSTATER l'extinction de l'instance par l'effet de la péremption ;



CONDAMNER Madame [V] [R], Madame [U] [R] et Monsieur [W] [R] aux dépens.



Vu le soit-transmis du 30 janvier 2024 du magistrat de la mise en état sollicitant les conclusions en réponse des appelants,



Vu les conclusions d'incident notifiées le 08 mars 2024 sollicitant du conseiller de la mise en état de :



Vu l'article 910-4 du Code de Procédure Civile,

Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 mars 2024,



DEBOUTER [I] [R] et [F] [R] épouse [L] de leur demande d'extinction de l'instance par l'effet de la péremption.



CONDAMNER [I] [R] et [F] [R] épouse [L] aux dépens.



Vu les conclusions de désistement d'incident déposées le 14 mars 2024 par M. [I] [R] et [F] [R] épouse [L] demandant au conseiller de la mise en état :



Vu l'arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 7 mars 2024



CONSTATER le désistement de Monsieur [I] [R] et de Madame [F] [L] de leur demande d'extinction de l'instance par l'effet de la péremption.



STATUER ce que de droit sur les dépens. 

 

Vu les conclusions d'acceptation du désistement d'incident notifiées le 01 avril 2024 par les consorts [R], appelants, sollicitant du conseiller de la mise en état de :



Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 mars 2024



CONSTATER le désistement d'instance et d'action de Monsieur [I] [R] et Madame [F] [R] épouse [L]



CONSTATER l'acceptation de Mme [V] [M] épouse [R], de Melle [U] [R] et de M. [W] [R] [M] du désistement d'instance et d'action de Monsieur [I] [R] et Madame [F] [R] épouse [L].



LAISSER à chaque partie la charge de ses propres dépens

 

MOTIFS DE LA DECISION



Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ou à l'incident qu'il a formé.



En l'espèce, M. [I] [R] et Mme [F] [L] ont indiqué expressément se désister de leur incident d'extinction de l'instance par l'effet de la péremption, en raison du revirement de jurisprudence de la cour de cassation le 07 mars 2024.



Les consorts [R] ont accepté sans réserves ce désistement d'incident.



Ce désistement d'incident est parfait et le conseiller de la mise en état en est régulièrement dessaisi. 



Sur les dépens



Chaque partie conservera ses dépens d'incident.



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état,



Statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,



Constatons le désistement d'incident de M. [I] [R] et de Mme [F] [L] et son acceptation par Mme [V] [M] épouse [R], Mme [U] [R] et M. [W] [R] [M],



Nous déclarons dessaisi de l'incident aux fins d'extinction de l'instance par l'effet de la péremption, 



Laissons à chacune des parties la charge de ses dépens d'incident. 

 

Prononcé par mise à 

disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Mme Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



 Fait à Aix-en-Provence, le 04/04/2024





Le greffier Le conseiller de la mise en état





















Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.