Cour d'AppelChambre 4-1
Cour d'Appel · Chambre 4-1 — 4 septembre 2023
- ECLI
- 66f2566b9d8a6b45fac47b45
- Date
- 4 septembre 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-1 N° RG 22/16041 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNQ3 Ordonnance n° 2023/M067 M. [E] [J] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS M. [SG] [X] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS Mme [L] [G] EX [S] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS Mme [KD] [U] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS M. [V] [F] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS Mme [O] [P] [K] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS M. [KO] [W] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS M. [GO] [Z] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS Mme [R] [A] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS M. [Y] [T] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS M. [HA] [DA] [AJ] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS M. [PA] [CO] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS M. [V] [ZV] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS M. [D] [XD] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS M. [N] [I] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS M. [M] [C] [H] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS Appelants Me [WG] [B] ès qualités de Mandataire Liquidateur de la société MORY DUCROS. Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de PARIS S.A.S. ARCOLE INDUSTRIES Représentant : Me Marie-alice JOURDE de l'AARPI JASPER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DÉLÉGATION UNÉDIC AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE (CGEA) D'ILE DE FRANCE EST Intimés ORDONNANCE DE DISJONCTION Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier Vu le Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 26 octobre 2022 dans l'affaire référencée ci-dessus, Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la disjonction de l'instance n° 22/16041 concernant les personnes suivantes : M. [E] [J] M. [SG] [X] Mme [L] [G] EX [S] Mme [KD] [U] M. [V] [F] Mme [O] [P] [K] M. [KO] [W] M. [GO] [Z] Mme [R] [A] M. [Y] [T] M. [HA] [DA] [AJ] M. [PA] [CO] M. [V] [ZV] M. [D] [XD] M. [N] [I] M. [M] [C] [H] PAR CES MOTIFS Ordonnons la disjonction de l'instance enregistrée sous le n° 22/16041 Disons que l'affaire sera enrôlée sous un numéro répertoire général distinct pour ces personnes : M. [E] [J] M. [SG] [X] Mme [L] [G] EX [S] Mme [KD] [U] M. [V] [F] Mme [O] [P] [K] M. [KO] [W] M. [GO] [Z] Mme [R] [A] M. [Y] [T] M. [HA] [DA] [AJ] M. [PA] [CO] M. [V] [ZV] M. [D] [XD] M. [N] [I] M. [M] [C] [H] Fait à Aix-en-Provence, le 04 septembre 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-1
- Date
- 4 septembre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
66f2566b9d8a6b45fac47b45
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel