Cour d'AppelChambre 4-1
Cour d'Appel · Chambre 4-1 — 4 septembre 2023
- ECLI
- 66f2566e9d8a6b45fac47b6b
- Date
- 4 septembre 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-1 N° RG 23/06072 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLG24 Ordonnance n° 2023/M070 Association ASSOCIATION ENSEMBLE POUR L'INNOVATION SOCIALE EDU CATIVE ET CITOYENNE Dont le sigle est EPISEC, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Thibault PINATEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. HORIZON AJ Prise en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan de l'association ENSEMBLE POUR L'INNOVATION SOCIALE EDUCATIVE ET CITOYENNE Prise en la personne de Maître [O] [K] Représentant : Me Thibault PINATEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelantes M. [J] [U] Représentant : Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLE Association CGEA [Localité 5] Prise en la personne de son représentant légal en exercice d omicilié en cette qualité audit siège Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 23/06072 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLG24 joint au 23/5924 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 23/5924 Fait à [Localité 3], le 04 septembre 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-1
- Date
- 4 septembre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
66f2566e9d8a6b45fac47b6b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel