Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 16 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Ordonnance sur requête : 

N° RG 24/000236- N° Portalis DBVB-V-B71-BMMCK



Ordonnance N° 2024/0005







ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE







Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;



Vu la requête présentée par la S.C.I CB BERG ;



les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; 



Vu l' article 917 du Code de procédure civile,



Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,



Autorisons la S.C.I CB BERG, ayant interjeté appel du jugement rendu le 21 Décembre 2023 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de GRASSE par déclaration du 08 Janvier 2024 à assigner à jour fixe : 





- Société NYKREDIT REALKREDIT A/S

- Société SVENSKA HANDELBANKEN AB





Intimées 

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le : 



 Mercredi 15 Mai 2024 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.



Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. 









Fait à Aix-en-Provence, le 16 JAN 2024 



La Présidente