Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 3 avril 2024

COUR D'APPEL

D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]









Ordonnance sur Requête à Jour Fixe N° 24/00046



RG (Fond) 24/03317

Chambre 3-2





ORDONNANCE





Nous, Gwenael KEROMES, Présidente de la Chambre 3-2, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel d'Aix en Provence,



Vu la requête présentée par Me Sandra JUSTON, de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'Aix en Provence, conseil du :



DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, 

dont le siège social est sis, [Adresse 6], pris en la personne de son Président du Conseil Départemental, domicilié ès qualité audit siège;





les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui,



Vu l'article 84 et suivants ainsi que l'article 917 du Code de Procédure Civile,





Fixons l'affaire par priorité à l'audience du :



MERCREDI 18 SEPTEMBRE 2024 à 08 h 40 

en salle 7 - Palais Monclar 



Autorisons la partie requérante à assigner à jour fixe les intimés, à savoir :



- L'EURL TOGI SANTE [Localité 7] , dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège ;



- la SELARL [J] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [J], agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'EURL TOGI SAINTE [Localité 7] dont le siège est sis [Adresse 5]



- La DELEGATION UNEDIC, dont le siège social est sis, [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège



- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel d'Aix en Provence, domicilié [Adresse 4] 





devant la Cour de céans, conformément aux articles 920 et suivant du code de procédure civile.





Fait en notre cabinet à Aix-en-Provence, le 03/04//2024





 La Présidente