Cour d'AppelOrdonnance sur requête
Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 10 avril 2024
- ECLI
- 66f2567c9d8a6b45fac47c52
- Date
- 10 avril 2024
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-1 RG fond : 24/4129 ORDONNANCE ASSIGNATION À JOUR FIXE N° 24/51 Nous, Olivier BRUE, président de la chambre 1-1, agissant par délégation de Monsieur le premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Vu les articles 83 et suivants et 917 du code de procédure civile; Vu la procédure opposant : Madame [O] [X] née le 25 janvier 1948 à [Localité 6] (Algérie) demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Béatrice ZAVARRO, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE C/ La Société ART IMMO LUX SA dont le siège social est [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant par Me Aurélien OLIVIER, avocat au barreau de MARSEILLE Ayant pour avocat plaidant Me François DANGLEHANT, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS INTIMEE La SAS OISE ENCHERES dont le siège social est [Adresse 5] Ayant pour avocat postulant Me Sophie CHABAS de la SCP CHABAS et ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Ayant pour avocat plaidant Me LUCAS de la SELARL SULTAN LUCAS DE LOGIVIERE PINIER POIRIER ART'THEMIS DEFENSOR, avocat au barreau D'ANGERS *** Vu l'ordonnance d'incident rendue le 15 Février 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille (RG 22/9879); Vu l'appel interjeté le 01 Avril 2024 par Madame [O] [X]; Vu la requête présentée par le conseil de l'appelante tendant à voir ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous les N° RG 24/4129 ; Vu les articles 83 et suivants et 917 du code de procédure civile, Autorisons le requérant à assigner à l'audience du : Mardi 17 Septembre 2024 à 14h30 devant la chambre 1-1 Salle Eric Negron (ancienne salle A)- Palais Verdun. Disons que la partie requérante devra faire assigner la ou les parties adverses conformément aux articles 920 et suivants du Code de Procédure Civile. Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. Fait à Aix-en-Provence le 10 avril 2024 Le Président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ordonnance sur requête
- Date
- 10 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66f2567c9d8a6b45fac47c52
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel