Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 19 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]











Ordonnance sur requête :

N° RG 24/5025 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM46F devant la chambre 1-3

 

Ordonnance N° 2024/00058





ORDONNANCE DE REJET





Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, présidente de la chambre 1-3, agissant par délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,



Vu la requête aux fins d'assigner à jour fixe, déposée le 18 avril 2024, par Mme [K] [W], les motifs énoncés et les pièces annexées ;



Vu le jugement en date du 13 février 2024 prononcé par le tribunal judiciaire de Grasse ;



Vu l'appel interjeté le 11 mars 2024 par la société Abeille Iard et santé et enregistré sous le n°24 /03122 à la chambre 1-4 ;



Vu le jugement rectificatif du 16 avril 2024 prononcé par le tribunal judiciaire de Grasse ;



Vu l'appel interjeté le 18 avril 2024 par Mme [W] et enregistré sous le n°24/05025 à la chambre 1-3;



Vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile ;



En l'espèce le litige oppose Mme [W], d'une part, à la société Abeille Iard en qualité d'assureur de responsabilité professionnelle, de responsabilité décennale et d'assureur dommages ouvrage de la société Paf construction, d'autre part à la société Tokio Marine en qualité d'assureur garant de livraison;



L'intimée est actuellement hébergée chez ses parents ; 



Les critiques qu'elle formule à l'encontre des jugements susmentionnés sont insuffisantes pour caractériser la mise en péril de ses droits au sens de l'article 917 du code de procédure civile ;



Il y a lieu de rejeter la requête.



PAR CES MOTIFS



Rejetons la requête aux fins d'assigner à jour fixe.





Prononcé le 19 avril 2024, en notre cabinet, 

La présidente de chambre, 

Sur délégation du premier président