Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 23 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Ordonnance sur requête : 

N° RG 24/05164- N° Portalis DBVB-V-B71-BM5KT



Ordonnance N° 2024/0063







ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE







Nous, Gilles PACAUD, Président de la chambre 1-2, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;



Vu la requête présentée par M. [Y] [L] ;



les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; 



Vu les articles 83 et suivants du Code de procédure civile,



Autorisons M. [Y] [L], ayant interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 28 mars 2024 par le Juge des référés près le Tribunal judiciaire de NICE par déclaration du 19 avril 2024 à assigner à jour fixe: 





- M. [O] [D]

- M. [M] [S]



Intimés





devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le : 



 Mardi 17 Septembre 2024 à 9H 00

salle Eric Négron Palais Verdun devant la Chambre 1-2.







Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. 





 Fait à Aix-en-Provence, le 23 Avril 2024 





Le Président