Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 1 — 26 janvier 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 6]
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
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Chambre 2/section 1

AFFAIRE : N° RG 23/10562 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4WC

N° minute : 24/00014



ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES 

DU 26 Janvier 2024


Madame Amandine de la HARPE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier;




DEMANDEUR

Monsieur [F] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]


Comparant avec l’assistance de Me Fatma EL MABROUK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 91


DEFENDEUR

Madame [T] [M] épouse [U]
domiciliée : chez [5] [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 3]


Comparante avec l’assistance de Me Myriam WILHEIM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 245











[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Nous, Amandine de la HARPE, juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

DECLARONS irrecevable la pièce n°8 produite en demande ;

DISONS que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

ATTRIBUONS à Monsieur [F] [U] la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 1] à [Localité 8], à charge pour lui de régler le loyer et les frais afférents ;

ORDONNONS la remise des effets personnels de chacun des époux ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [U] à régler à Madame [T] [M] une pension alimentaire de 350€ par mois au titre du devoir de secours ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

RÉSERVONS les dépens ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 30 avril 2024 devant le cabinet 2/1 pour
conclusions du demandeur sur le fondement du divorce le 23 avril au plus tard.



LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE