Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 1 — 18 avril 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 6]
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
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Chambre 2/section 1

AFFAIRE : N° RG 23/09681 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XROO

N° minute : 24/00735



ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES 

DU 18 Avril 2024


Madame Amandine de la HARPE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier;




DEMANDEUR

Madame [E],[Z] [P] 
[Adresse 2]
[Localité 4]



Comparante avec l’assistance de Me Guina DASILVA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E1942


DEFENDEUR

Monsieur [L] [G] 
[Adresse 2]
[Localité 4]



Comparant avec l’assistance de Me André TURTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : B0144










[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Nous, Amandine de la HARPE, juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATONS que les époux résident séparément ;

ATTRIBUONS à Madame [E] [P] la jouissance du véhicule MINI immatriculé GJ 804 AK ;

DEBOUTONS Madame [E] [P] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ;

ORDONNONS une mesure de médiation familiale et désignons pour y procéder :

ADEF MEDIATION - [Adresse 3] (Tél : [XXXXXXXX01])

DISONS qu'il appartiendra aux parties de prendre contact avec l'association aux fins de mise en œuvre de la mesure ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

RÉSERVONS les dépens ;

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 28 juin 2024 devant le cabinet 2/1 pour
conclusions de la demanderesse sur le fondement du divorce.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE