Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 1 — 18 avril 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 7]
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
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Chambre 2/section 1

AFFAIRE : N° RG 23/08114 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XQZA

N° minute : 24/00823



ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES 

DU 18 Avril 2024


Madame Amandine de la HARPE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier;




DEMANDEUR

Madame [F] [T] [Z] 
[Adresse 3]
[Localité 4]


Comparante avec l’assistance de Me Johanna ZENOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C1148


DEFENDEUR

Monsieur [I] [P] [M] [W] 
[Adresse 2]
[Localité 4]



Non comparant et non représenté












[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Nous, Amandine de la HARPE, juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

REJETONS la demande de Monsieur [I] [W] tendant à la réouverture des débats ;

ATTRIBUONS à Monsieur [I] [W] la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 1], et ce à titre onéreux ;

DISONS que Monsieur [I] [W] assumera provisoirement le remboursement des échéances du crédit immobilier souscrit auprès de la banque [5] ;

DISONS que chacun des époux assumera provisoirement le règlement de la moitié de la taxe foncière afférente au bien situé [Adresse 1] ;

DEBOUTONS Madame [F] [Z] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours;

DEBOUTONS Madame [F] [Z] de sa demande de provision pour frais d'instance ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

RÉSERVONS les dépens ;

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 28 juin 2024 devant le cabinet 2/1 pour
conclusions de la demanderesse sur le fondement du divorce.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE