Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 4 juillet 2024
- ECLI
- 66f3a8d35c2cfc5a084ac759
- Date
- 4 juillet 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (I): organisation et administrationAction en responsabilité exercée contre le syndicat
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/08298 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJ3T Ordonnance n° 2024/M135 Monsieur [E] [U] Appelant Syndic. de copro. IMMOBILIER M. VIDAL WILFRID Intimée ORDONNANCE DE NULLITE Nous, Carole DAUX-HARAND, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Natacha BARBE, greffier. Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 01 Juillet 2024,Monsieur [E] [U] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 06 Mai 2024 par le Tribunal de Proximité de Digne-les-Bains. Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d'appel doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique. À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS : Déclare nul l'acte d'appel de Monsieur [E] [U] en conséquence ; Déclare son appel irrecevable ; Le condamne aux éventuels dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 04 Juillet 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 4 juillet 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
66f3a8d35c2cfc5a084ac759
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel