Cour d'Appel · 1ere Chambre — 16 juillet 2024

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

1ère chambre civile



N° RG 24/00809

N° Portalis DBVM-V-B7I-MERL

Minute :



ORDONNANCE

D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

DU 16 JUILLET 2024





Appel d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance de ROMANS SUR ISERE 

(N° RG 1113000224)

En date du 24 septembre 2015

Suivant déclaration d'appel du 16 février 2024





APPELANTS :



M. [H] [F]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 2]



Mme [S] [Z] épouse [F]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 2]



Représentés par Me Hassan KAIS, avocat au barreau de GRENOBLE





INTIMES :



Mme [M] [J] [U] épouse [G] [O]

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 2]



Mme [A] [K] [W] [G] [O] épouse [X] en qualité d'héritière de Monsieur [A] [L] [V] [G] [O]

née le 05 Novembre 1967 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]



Représentées par Me Severine LAMBERTON, avocat au barreau de VALENCE



Vu la déclaration du 16 février 2024 par laquelle M. [H] [F] et Mme [S] [Z] épouse [F] ont interjeté appel de cette décision.



Vu la proposition de médiation et le refus de la mesure de médiation des parties recueillis par Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère à l'audience du 25 juin 2024. 



En application de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation. 



Le médiateur désigné par le juge a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. La médiation peut également être ordonnée en cours d'instance par le juge des référés. 

Par ailleurs, selon l'article 127-1 du même code, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. 



Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. 



En l'espèce, il y a lieu d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur avant le 27 septembre 2024 afin de les informer de l'objet et du déroulement de la mesure de médiation. 





PAR CES MOTIFS





Nous Catherine CLERC, Présidente statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, avant dire droit,



Donnons injonction aux parties de rencontrer un médiateur :



Association CAMI

Maison de l'Avocat - [Adresse 5] - [Localité 4]

[XXXXXXXX01]

[Courriel 7]



Ou tout médiateur qu'il se substituera ou tout autre médiateur que les parties choisiraient pour un rendez-vous d'information sur la médiation dès réception des présentes et avant le 27 septembre 2024 ,



Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant, de son conseil, 



Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel,



Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,



Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Réservons les dépens. 











Mme Catherine CLERC, Présidente