Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 61931
33063 Bordeaux cedex



N° RG 22/01591 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XIRR





Minute n°24/00085




DESISTEMENT
(OAC)

Du : 18 janvier 2024

CC délivrées le:
à 
Mme [D] [H]

CPAM DE LA GIRONDE



Me Philippe LIEF






DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)
_______________________________


Audience publique du : 18 janvier 2024

Demanderesse :
Madame [D] [H]
67 Chemin de Tarreyrots
33240 SALIGNAC
non comparante, ni représentée


Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [Y] [U] munie d’un pouvoir spécial


Acte de saisine de la juridiction : 29/11/2022

Objet du recours : DIVERS
CRA du 04/10/2022
Refus d’installation en zone “sur-dotée” en tant qu’infirmière libérale sous convention sur la commune de Saint-Ciers-De-Canesse
CTXG-2022-06631-AS

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Monsieur Jérôme BURGUE, Assesseur employeur
Assesseur : Monsieur Vincent GUILBERT, Assesseur salarié

Greffier:
Monsieur Antoine GAUDIN, Faisant fonction de greffier


EXPOSE DU LITIGE

La caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, ne demande pas la validation de la contrainte.

L'opposant n'émet aucune prétention. 

Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.

Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision contradictoire insusceptible de recours,

Constate le désistement de la caisse de l’instance en validation de la contrainte;

Dit que les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;

Condamne la caisse aux dépens ;


Ainsi jugé, et signé par la présidente et le greffier.


Le greffier, La présidente