Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 25 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 61931
33063 Bordeaux cedex


N° RG 22/00735 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WX2K

88H




Minute n° 24/00115




DESSAISISSEMENT


25 janvier 2024









cc délivrées le
à :
Mme [M] [B]

CPAM DE LA GIRONDE





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(article 394 du code de procédure civile)
____________________

Demanderesse :
Madame [M] [B]
680 Rue Gustave Eiffel
33380 BIGANOS


Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX


Acte de saisine de la juridiction : 
07/06/2022

Objet du recours : 
Indemnité période COVID

Juge de la mise en état : 
Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assistée de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

MOTIFS

VU le recours formé le 07 juin 2022 par Madame [M] [B] devant le tribunal de céans, aux fins de contester la décision de la CPAM DE LA GIRONDE ;

Attendu que Madame [M] [B] nous a informé de sa volonté de se désister de son instance ;

Que la CPAM DE LA GIRONDE a informé le Tribunal par courriel du 24 janvier 2024 qu’elle n’entendait pas s’opposer au désistement, la dette étant soldée; 

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Juge de la mise en état, par décision rendue sans audience, susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification,

Constatons le désistement d’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens.

A BORDEAUX, le 25 janvier 2024.

La greffière Le Juge de la mise en état