Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 16 janvier 2024

N° RG 22/00595 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WULA
89E

MINUTE N° 24/


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16 janvier 2024 

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AFFAIRE :

S.A. SCASO

C/

CPAM DE LA GIRONDE


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N° RG 22/00595
N° Portalis DBX6-W-B7G-WULA

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CC délivrées le:
à 
S.A. SCASO

CPAM DE LA GIRONDE



Me Michael RUIMY


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Copie exécutoire délivrée le:

à 
CPAM DE LA GIRONDE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 61931
33063 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 16 janvier 2024


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Marion RICHARD, Juge,
Monsieur Christophe TROTIN, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur représentant les salariés ,

DEBATS :
à l’audience publique du 12 octobre 2023
assistés de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier


ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. SCASO
Avenue du Mal de Lattre de Tassigny
33610 CESTAS
représentée par Me Michael RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Grégory KUZMA de la SELARL R&K REEDSMITH, avocats au barreau de LYON

ET

DÉFENDERESSE :

CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux - SRC
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [V] [B] munie d’un pouvoir spécial


N° RG 22/00595 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WULA


EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 12 mai 2022, la S.A SCASO a saisi le tribunal de judiciaire de Bordeaux, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de contester la décision de rejet implicite de la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde de sa contestation de la durée et de l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à [S] [M] des suites de son accident du 16 février 2018, pris en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été plaidée à l'audience du 12 octobre 2023.

Par conclusions déposées à l’audience auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la S.A SCASO demande au tribunal de :
Ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise judiciaire sur pièces et nommer un expert qui aura pour mission de :- se faire remettre l'entier dossier médical de [S] [M] par la CPAM et/ou son service médical,
- retracer l'évolution des lésions de [S] [M],
- retracer les éventuelles hospitalisations de [S] [M],
- déterminer si l'ensemble des lésions à l'origine de l'ensemble des arrêts de travail pris en charge peuvent résulter directement et uniquement de l'accident du 16 février 2018,
- déterminer quels sont les arrêts et lésions directement et uniquement imputables à l'accident,
- déterminer si une pathologie évoluant pour son propre compte et indépendante de l'accident est à l'origine d'une partie des arrêts de travail,
- dans l'affirmative, dire si l'accident du 16 février 2018 a pu aggraver ou révéler cette pathologie ou si, au contraire, cette dernière a évolué pour son propre compte,
- fixer la date à laquelle l'état de santé de [S] [M] directement et uniquement imputable à l'accident du 16 février 2018 doit être considéré comme consolidé,
- la convoquer uniquement avec la CPAM, seules parties à l'instance, à une réunion contradictoire,
- adresser aux parties un pré-rapport afin de leur permettre de présenter d'éventuelles observations et ce avant le dépôt du rapport définitif ;
juger que les opérations d'expertise devront se réaliser uniquement sur pièces, en l'absence de toute convocation ou consultation médicale de l'assuré et ce, en vertu des principes de l'indépendance des rapports et des droits acquis des assurés ;ordonner, dans le cadre du respect des principes du contradictoire, du procès équitable et de l'égalité des armes entre les parties dans le procès, la communication de l'entier dossier médical de [S] [M] par la CPAM au docteur [H] [E], son médecin consultant ;juger que les frais d'expertise seront entièrement mis la charge de la caisse primaire d’assurance maladie ;dans l'hypothèse où des arrêts de travail ne seraient pas en lien de causalité directe et certain avec la lésion initiale, la juridiction devra les juger comme lui étant inopposables ;
La S.A SCASO conteste la durée des arrêts de travail délivrés à [S] [M] à la suite de son accident du 16 février 2018, considérant qu'il existe un doute sérieux sur le lien de causalité direct et certain entre la lésion initiale et l’ensemble des arrêts de travail. La société s'appuie sur le rapport médical de son médecin conseil pour soutenir que la lésion initiale était une lésion bégnine s’agissant de simples contusions ne pouvant justifier d’un arrêt de travail de plus de six mois et que la nouvelle lésion constitue un état pathologique antérieur, exclusif du fait accidentel allégué. Elle soutient que ce différend d'ordre médical nécessite que le tribunal ordonne une mesure d'expertise médicale judiciaire.

***

La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, demande au tribunal de confirmer l'imputabilité des soins et arrêts de travail à l'accident du travail dont a été victime [S] [M] du 16 février 2018 au 2 septembre 2019, et donc leur opposabilité à la Société CRT.

La caisse fait valoir que l'argument tiré de la longueur excessive des arrêts de travail n'est pas de nature à renverser la présomption d'imputabilité desdits arrêts à l'accident. Elle verse aux débats la copie des arrêts de travail permettant de s'assurer de la continuité des soins et symptômes, et elle estime que l'employeur n'apporte aucun élément factuel ou médical permettant de démontrer que les arrêts de travail seraient en réalité dus à une cause totalement étrangère au travail ou à un état pathologique préexistant. Elle soulève l’irrecevabilité de la demande d’expertise en l’absence d’élément médical nouveau susceptible de remettre en cause l’avis rendu par la CMRA.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'opposabilité des soins et arrêts de travail

En application des dispositions des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident ou la maladie, pendant toute la période d'incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident ou de la maladie, fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents de travail les dépenses afférentes à ces lésions.

Il en résulte que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime [Cass Civ 2, 9 juillet 2020, n°19-17.626].

Lorsqu'en absence d'arrêt de travail, la caisse démontre qu'il y a continuité de symptômes et de soins à compter de l'accident initial ou de la maladie, les soins en découlant sont présumés imputables à celui-ci sauf pour l'employeur à rapporter la preuve de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou la maladie ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

En l'espèce, [S] [M] a été victime le 16 février 2018 d'un accident du travail décrit comme suit : " Le salarié déclare qu’il était en poste. Il aurait voulu monter sur une palette europe pour déposer un colis. Elle n’aurait pas vu qu’il manquait une planche et se serait cogné le genou ». Le certificat médical initial établi le même jour mentionne « chute mécanique torsion et choc direct genou gauche : épanchement articulaire et impotence fonctionnelle ». Par la suite, [S] [M] transmettait des certificats médicaux de prolongation d’arrêt de travail jusqu’au 16 aout 2018, puis de soins jusqu’au 2 septembre 2018.

La CPAM relève que l’assurée a été examinée par le service médical de la Caisse et que, par notification du 24 juillet 2018, le médecin conseil a estimé que l’état de santé de l’assurée en rapport avec l’accident du 16 février 2018, est consolidé au 2 septembre 2018.



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L’assurée a été donc déclarée consolidée au 2 septembre 2018.

La CPAM produit aux débats tous les certificats médicaux descriptifs de prolongation faisant état de traumatisme et entorse au genou gauche.
Il en ressort que, dans le cadre de l'accident du travail du 16 février 2018, des arrêts de travail et/ou de soins ont été prescrits de manière ininterrompue jusqu'au 2 septembre 2018.

La présomption d'imputabilité des lésions à l'accident s'étend donc jusqu'au 2 septembre 2018, date de la consolidation fixée par la caisse.

Le rapport médical du docteur [E], s'appuyant sur une simple supposition péremptoire, est insuffisant à établir le commencement de preuve de l'existence de lésion dont la cause serait totalement étrangère au travail et donc sans lien avec l'accident. 

Il n'y a donc pas lieu d'ordonner une expertise, laquelle ne saurait avoir pour objet de pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

La S.A SCASO sera, en conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Sur les dépens 

La S.A SCASO, succombant à l'instance, doit être condamnée au paiement des dépens sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

Déboute la S.A SCASO de son recours ;

Lui déclare opposable la totalité des soins et arrêts de travail prescrits ensuite de l'accident du travail dont [S] [M] a été victime le 16 février 2018 jusqu'à la date de consolidation du 2 septembre 2018 ;

Condamne la S.A SCASO au paiement des entiers dépens. 

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 16 janvier 2024, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE