Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 25 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 61931
33063 Bordeaux cedex



N° RG 23/01057 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBY7





Minute n° 24/00114




DESSAISISSEMENT


Du : 25 janvier 2024






cc délivrées le
à :
CPAM DE LA GIRONDE

Mme [C] [P]



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(article 394 du code de procédure civile)
____________________

Demanderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Cité du Grand Parc
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX


Défenderesse :
Madame [C] [P]
31 avenue Gaston Cabannes
Bat 4 - apt 436
33270 FOIRAC

Acte de saisine de la juridiction : 06/07/2023

Objet du recours : Opposition à la contrainte du 10 février 2023. IJ congé maternité du 10/02/2021 
numéro SRC-2022-10051-AS.

Juge de la mise en état : 
Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assistée de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

MOTIFS

VU le recours formé le 06 juillet 2023 par Madame [C] [P] devant le tribunal de céans, aux fins de former opposition à la contrainte émise le 10/02/2023 par le directeur de la CPAM DE LA GIRONDE ;

Attendu que la CPAM DE LA GIRONDE nous a informés de sa volonté de se désister de sa demande en validation de la contrainte, cette dernière étant soldée ;

Attendu que l’instance est ainsi devenue sans objet ; qu’il y a lieu de constater le désistement et le dessaisissement du tribunal ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Juge de la mise en état, par décision rendue sans audience, susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification,

Constatons le désistement de la CPAM DE LA GIRONDE de l’instance en validation de la contrainte et le dessaisissement du tribunal ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens.



A BORDEAUX, le 25 janvier 2024



La greffière Le Juge de la mise en état