Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 16 janvier 2024

N° RG 21/01595 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WFYZ
89E

MINUTE N° 24/


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16 janvier 2024 

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AFFAIRE :

S.A.S. CASTEL FRERES

C/

CPAM DE L’ISERE


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N° RG 21/01595
N° Portalis DBX6-W-B7F-WFYZ

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CC délivrées le:
à 
S.A.S. CASTEL FRERES

CPAM DE L’ISERE



Me Bruno LASSERI


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Copie exécutoire délivrée le:

à 

Me Bruno LASSERI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 61931
33063 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 16 janvier 2024


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Marion RICHARD, Juge,
Monsieur Christophe TROTIN, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur représentant les salariés ,

DEBATS :
à l’audience publique du 12 octobre 2023
assistés de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier


ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.S. CASTEL FRERES
24 rue Georges Guynemer
33290 BLANQUEFORT
représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Lilia RAHMOUNI, avocate au barreau de PARIS

ET

DÉFENDERESSE :

CPAM DE L’ISERE
2, rue des Alliés
38045 GRENOBLE CEDEX 9
comparante par écrit

N° RG 21/01595 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WFYZ


EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé du 23 décembre 2021, la SAS CASTEL FRERES a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de contester la décision de la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Isère rendue le 28 octobre 2021 rejetant sa contestation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 20 % reconnu à Monsieur [W] [L] suite à l’accident de travail dont il a été victime le 21 décembre 2018.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été plaidée à l’audience du 12 octobre 2023.

Par conclusions adressées lors de la saisine de la juridiction et déposées à l’audience, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la SAS CASTEL FRERES demande au tribunal de :
A titre liminaire
dire et juger le recours recevable et bien-fondé ;Sur le fond

A titre principal,constater qu’à la seule lecture de la décision de la CMRA, la requérante se trouve dans l’impossibilité de vérifier les éléments sur lesquels la CMRA a fondé son appréciation des séquelles indemnisables retenues au titre de l’accident du 21 décembre 2018 déclaré par Monsieur [W] [L] ;constater que le médecin désigné par la SAS CASTEL FRERES n’a pas été destinataire du rapport visé à l’article R142-8-5 du code de la sécurité sociale ;prononcer l’inopposabilité à l’égard de la SAS CASTEL FRERES, de la décision prise par la caisse d’attribuer un taux d’incapacité permanente partielle de 20% à Monsieur [W] [L], au constat de la violation des dispositions de l’article R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
A titre subsidiaire,fixer le taux d’incapacité permanente partielle à 17%, toutes causes confondues, dans les rapports entre la caisse et l’employeur ;
A titre très subsidiaire, constater qu’il existe un différend d’ordre médical portant sur l’imputabilité et le bien-fondé des lésions et séquelles indemnisables exclusivement rattachables au sinistre du 21 décembre 2018 déclaré par Monsieur [W] [L] ;ordonner, avant-dire droit au fond, au visa de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, une consultation sur pièces confiée à un consultant désigné suivant les modalités prévues à l’article R142-16-1 du code de la sécurité sociale, et ayant pour mission de :prendre connaissance de l’intégralité des documents détenues et transmis par la caisse conformément à l’article R142-16-3 du même code, permettant de justifier l’évaluation des lésions et séquelles indemnisées au titre du sinistre du 21 décembre 2018 déclaré par Monsieur [W] [L] ;déterminer exactement les lésions et séquelles indemnisables prises en charge et exclusivement rattachables au sinistre du 21 décembre 2018 ;dire si le sinistre a seulement révélé ou s’il a temporairement aggravé un état indépendant à décrire ;fixer les seules lésions et séquelles consécutives au sinistre à l’exclusion de tout état indépendant évoluant pour son propre compte ;en conséquence, fixer le taux d’incapacité permanente partielle justifiée au regard des lésions et séquelles retenues ;ordonner à la caisse de transmettre au nouveau médecin désigné par la SAS CASTEL FRERES, Docteur [G] [R], exerçant au 18bis, rue louis renard à POITIERS (86000), la totalité des documents justifiant l’attribution d’une rente ;ordonner la notification par le consultant de son rapport intégral tel que déposé au greffe du tribunal, au médecin désigné par l’employeur, conformément à l’article R142-16-4 du code de la sécurité sociale ;renvoyer l’affaire à la première audience utile du tribunal afin de débattre des conclusions médicales du consultant, en présence du médecin désigné par la requérante, au regard de l’éventuelle baisse du taux d’incapacité permanente partielle qui pourrait être sollicitée par la requérante ;
A titre infiniment subsidiaire, ordonner, avant-dire droit au fond, une expertise sur pièces confiée à un expert désigné suivant les modalités prévues à l’article R142-16-1 du code de la sécurité sociale.La société relève que la commission médicale de recours amiable n’ayant pas transmis son rapport motivé au médecin mandaté par elle, la décision attributive de rente lui est inopposable eu égard la violation des dispositions de l’article R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
Au surplus, elle relève que le taux d’incapacité permanente partielle est déterminé au regard d’un barème indicatif d’invalidité, ne tenant pas compte de l’état pathologique antérieur. Or, selon elle, le taux d’incapacité permanente partielle de 20% a été surévalué et préconise une réévaluation du taux à 17%. 
Dans ce cadre, la société sollicite une consultation sur pièces confiée à un consultant au regard de l’article 263 du code de procédure civile. En effet, selon elle, le litige relevant d’une question purement technique et ne nécessitant par d’investigations complexes, l’expertise ne doit être envisagée qu’en dernier lieu.
 

En défense, par conclusions adressées le 1er mars 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère demande au tribunal de :
déclarer mal fondé le recours formé par la SAS CASTEL FRERES ;constater que l’avis du service médical près de la CPAM s’impose ;demande à la juridiction l’homologation des conclusions de la CMRA en ce qu’elle a attribué à Monsieur [W] [L] un taux d’incapacité permanente partielle de 20%, composé de 20% de taux médical et 0% de taux socio-professionnel, relatif à son accident du travail survenu le 21 décembre 2018.La caisse soutient qu’a été pris en compte la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que ses aptitudes et sa qualification professionnelles dans le cadre du calcul du taux d’incapacité permanente partielle.
Elle relève que la SAS CASTEL FRERES ne produit aucun élément médical nouveau susceptible de remettre en cause les conclusions du service médical et de la commission médicale de recours amiable.

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Enfin, elle ne s’oppose pas à la désignation d’un expert par le tribunal judiciaire de Bordeaux.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’inopposabilité
Il résulte de l’article L142-10 du code de la sécurité sociale, que : « Pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. A la demande de l'employeur, partie à l'instance, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.
Pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 du présent code, les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable sont transmis à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »

Aux termes de l’article R142-8-5 du code de la sécurité sociale, « La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis, qui s'impose à l'organisme de prise en charge.
Le secrétariat transmet sans délai son avis à l'organisme de prise en charge et une copie du rapport au service médical compétent et, à la demande de l'assuré ou de l'employeur, à l'assuré ou au médecin mandaté par l'employeur lorsque celui-ci est à l'origine du recours.
L'organisme de prise en charge notifie à l'intéressé sa décision.
L'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande. »

Il résulté des articles susvisés que la caisse est tenue, à la demande de l’employeur, de transmettre le rapport de la CMRA au médecin qu’il a mandaté.

En l’espèce, dans le cadre de la saisine de la CMRA en date du 6 juillet 2021, la SAS CASTEL FRERE a mandaté le Docteur [G] [R] en tant que médecin conseil. A ce titre, elle a sollicité la transmission de l’intégralité du rapport mentionné à l’article L142-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que l’avis du médecin conseil de la caisse, mentionné à l’article R142-8-3 du même code. Enfin, elle a sollicité la transmission d’une copie du rapport établi par la CMRA conformément à l’article R142-8-5 susvisé.

Or, la CPAM de l’Isère n’apporte aucun élément probant permettant de déterminer que ledit rapport a été transmis au médecin conseil spécialement mandaté, de sorte que la décision du 20 mai 2021 par laquelle un taux d’incapacité permanente partielle de 20% est attribuée à Monsieur [W] [L] est inopposable à la SAS CASTEL FRERES.

Sur les dépens

La CPAM de l’Isère, qui succombe, est condamnée au paiement des entiers dépens, sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale





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PAR CES MOTIFS 

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

Déclare inopposable à la SAS CASTEL FRERES la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère attribuant un taux d’incapacité permanente partielle de 20% à Monsieur [W] [L] ;

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère au paiement des entiers dépens ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 16 janvier 2024, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE