Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 16 janvier 2024

N° RG 22/00357 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WOTM
89E

MINUTE N° 24/


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16 janvier 2024 

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AFFAIRE :

S.A.S.U. CRT

C/

CPAM DE LA GIRONDE


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N° RG 22/00357
N° Portalis DBX6-W-B7G-WOTM

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CC délivrées le:
à 
S.A.S.U. CRT

CPAM DE LA GIRONDE



Me Michael RUIMY


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Copie exécutoire délivrée le:

à 
CPAM DE LA GIRONDE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 61931
33063 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 16 janvier 2024


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Marion RICHARD, Juge,
Monsieur Christophe TROTIN, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur représentant les salariés ,

DEBATS :
à l’audience publique du 12 octobre 2023
assistés de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier


ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. CRT
43 Avenue Lafontaine
33560 CARBON BLANC
représentée par Me Michael RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Grégory KUZMA de la SELARL R&K REEDSMITH, avocats au barreau de LYON

ET

DÉFENDERESSE :

CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux - SRC
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [U] [Y] munie d’un pouvoir spécial


EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 18 mars 2022, la Société CRT a saisi le tribunal de judiciaire de Bordeaux, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de contester la décision de la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde rendue le 1er février 2022 tendant à confirmer l'imputation à son compte employeur des conséquences financières de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont a été victime [S] [L] le 7 juillet 2020.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été plaidée à l'audience du 12 octobre 2023.

Par conclusions développées à l’audience auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la Société CRT demande au tribunal de :
Ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise judiciaire sur pièces et nommer un expert qui aura pour mission de :- se faire remettre l'entier dossier médical de monsieur [S] [L] par la CPAM et/ou son service médical,
- retracer l'évolution des lésions de monsieur [S] [L],
- retracer les éventuelles hospitalisations de monsieur [S] [L],
- déterminer si l'ensemble des lésions à l'origine de l'ensemble des arrêts de travail pris en charge peuvent résulter directement et uniquement de l'accident du 7 juillet 2020,
- déterminer quels sont les arrêts et lésions directement et uniquement imputables à l'accident,
- déterminer si une pathologie évoluant pour son propre compte et indépendante de l'accident du 7 juillet 2020 est à l'origine d'une partie des arrêts de travail,
- dans l'affirmative, dire si l'accident du 7 juillet 2020 a pu aggraver ou révéler cette pathologie ou si, au contraire, cette dernière a évolué pour son propre compte,
- fixer la date à laquelle l'état de santé de monsieur [S] [L] directement et uniquement imputable à l'accident du 7 juillet 2020 doit être considéré comme consolidé,
- la convoquer uniquement avec la CPAM, seules parties à l'instance, à une réunion contradictoire,
- adresser aux parties un pré-rapport afin de leur permettre de présenter d'éventuelles observations et ce avant le dépôt du rapport définitif ;
juger que les opérations d'expertise devront se réaliser uniquement sur pièces, en l'absence de toute convocation ou consultation médicale de l'assuré et ce, en vertu des principes de l'indépendance des rapports et des droits acquis des assurés ;ordonner, dans le cadre du respect des principes du contradictoire, du procès équitable et de l'égalité des armes entre les parties dans le procès, la communication de l'entier dossier médical de monsieur [S] [L] par la CPAM au docteur [P] [W], son médecin consultant ;juger que les frais d'expertise seront entièrement mis la charge de la caisse primaire d’assurance maladie ;dans l'hypothèse où des arrêts de travail ne seraient pas en lien de causalité directe et certain avec la lésion initiale, la juridiction devra les juger comme lui étant inopposables ;
La Société CRT conteste la durée des arrêts de travail délivrés à monsieur [S] [L] à la suite de son accident du 7 juillet 2020, considérant qu'il existe un doute sérieux sur le lien de causalité direct et certain entre la lésion initiale et l’ensemble des arrêts de travail. La société s'appuie sur le rapport médical de son médecin conseil pour soutenir que la lésion initiale était une lésion bégnine s’agissant de simples contusions ne pouvant justifier d’un arrêt de travail de plus de six mois et que la nouvelle lésion constitue un état pathologique antérieur, exclusif du fait accidentel allégué. Elle soutient que ce différend d'ordre médical nécessite que le tribunal ordonne une mesure d'expertise médicale judiciaire.

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N° RG 22/00357 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WOTM

La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, demande au tribunal de confirmer l'imputabilité des soins et arrêts de travail à l'accident du travail dont a été victime [S] [L] le 7 juillet 2020, jusqu'à la date de guérison de l'assuré, et donc leur opposabilité à la Société CRT.

La caisse fait valoir que l'argument tiré de la longueur excessive des arrêts de travail n'est pas de nature à renverser la présomption d'imputabilité desdits arrêts à l'accident. Elle verse aux débats la copie des arrêts de travail permettant de s'assurer de la continuité des soins et symptômes, et elle estime que l'employeur n'apporte aucun élément factuel ou médical permettant de démontrer que les arrêts de travail seraient en réalité dus à une cause totalement étrangère au travail ou à un état pathologique préexistant. Elle soulève l’irrecevabilité de la demande d’expertise en l’absence d’élément médical nouveau susceptible de remettre en cause l’avis rendu par la CMRA. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'opposabilité des soins et arrêts de travail

En application des dispositions des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident ou la maladie, pendant toute la période d'incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident ou de la maladie, fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents de travail les dépenses afférentes à ces lésions.

Il en résulte que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime [Cass Civ 2, 9 juillet 2020, n°19-17.626].

Lorsqu'en absence d'arrêt de travail, la caisse démontre qu'il y a continuité de symptômes et de soins à compter de l'accident initial ou de la maladie, les soins en découlant sont présumés imputables à celui-ci sauf pour l'employeur à rapporter la preuve de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou la maladie ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

En l'espèce, [S] [L] a été victime le 7 juillet 2020 d'un accident du travail décrit comme suit : " Le salarié en attrapant un colis à livrer est tombé en arrière du camion avec le colis dans les bras ». Le certificat médical initial établi en date du 7 juillet 2020 mentionne « Contusion rachis cervical et lombaire ». Par la suite, [S] [L] a transmis un certificat médical de prolongation du 28 août 2020 mentionnant une nouvelle lésion « Œdème du plateau inférieur de L4 et supérieur L5 » considérée par le médecin conseil comme imputable au sinistre initial et prise en charge en conséquence par la CPAM.

La CPAM relève que, contrairement à ce que soutient la Société CRT, l’assuré a été examiné par le service médical de la Caisse le 28 septembre 2020. 

L’assuré a été déclaré guéri le 6 janvier 2021. 

La CPAM produit aux débats tous les certificats médicaux descriptifs de prolongation faisant état de lombalgies, cervicalgies post traumatiques et œdème du plateau inférieur de L4 et supérieur L5. 

Il en ressort que, dans le cadre de l'accident du travail du 7 juillet 2020, des arrêts de travail et/ou de soins ont été prescrits de manière ininterrompue jusqu'au 6 janvier 2021.

La présomption d'imputabilité des lésions à l'accident s'étend donc jusqu'au 6 janvier 2021, date de la guérison fixée par la caisse.

Le rapport médical du docteur [W] en date du 8 septembre 2023 - complétant son précédent rapport du 13 janvier 2022 après réception d’éléments complémentaire par la CPAM -, produit par la Société CRT, relève notamment « … La lésion apparait manifestement sans gravité (pas de notion de lésion ostéo-ligamentaire mentionnée par un urgentiste exerçant dans une clinique, disposant donc d’une imagerie ; prescription d’un arrêt de travail de 5 jours seulement avec sorties autorisées d’emblée). Une telle contusion justifie un arrêt de travail de l’ordre de 2 à 3 semaines chez un homme de cet âge. L’arrêt de travail est prolongé par des généralistes, sans notion d’un quelconque traitement. Toutefois, il est fait mention (certificat du 28 août 2020) de la réalisation d’une IRM lombaire le 26 août 2020 montrant un œdème des plateaux vertébraux à l’étage L4-L5, donc de type Modic 1, qui correspond à un état inflammatoire possiblement post-traumatique (étant donné l’âge de M.[L]). Les certificats de prolongation d’arrêt de travail du 29 septembre 2020 au 5 janvier 2021 portent la même constatation…Alors que la discopathie inflammatoire était mentionnée depuis le 28 août 2020, le médecin conseil décide de son imputabilité le 7 janvier 2021, soit postérieurement à sa décision de guérison émise mi-décembre 2020 et la fixant au 5 janvier 2021…En décidant d’une guérison, le médecin-conseil désavoue le médecin traitant et semble considérer que la discopathie n’est pas d’origine professionnelle, et donc possiblement un état antérieur, évoluant pour son propre compte depuis le 26 août 2020… » 

En l’état, s'appuyant sur la simple supposition péremptoire du docteur [W] de l’existence d’un état antérieur, l'employeur ne rapporte nullement le commencement de preuve de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, sans lien avec l'accident. 

Il n'y a donc pas lieu d'ordonner une expertise, laquelle ne saurait avoir pour objet de pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

La Société CRT sera en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Sur les dépens 

La Société CRT, succombant à l'instance, doit être condamnée au paiement des dépens sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

Déboute la Société CRT de son recours ;

Lui déclare opposable la totalité des soins et arrêts de travail prescrits ensuite de l'accident du travail dont [S] [L] a été victime le 7 juillet 2020 jusqu'à la date de guérison du 6 janvier 2021;

Condamne la Société CRT au paiement des entiers dépens. 

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 16 janvier 2024, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

N° RG 22/00357 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WOTM