Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 4 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]


JUGEMENT N°24/03802 du 04 Juillet 2024

Numéro de recours: N° RG 22/00219 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZT2U

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE 
Madame [L] [N] épouse [M]
née le 12 Mai 1987 à [Localité 5]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée


C/ DEFENDERESSE 
Organisme CPAM 13
[Localité 4]
représentée par Mme [P] [J] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier


DÉBATS : À l'audience publique du 04 Juillet 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente

Assesseurs : GIRAUD Sébastien
ZERGUA Malek
 
L’agent du greffe lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort




FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier réceptionné au greffe le 12 janvier 2022, [L] [N] épouse [M] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône, en date du 9 novembre 2021 concernant le refus d’attribution des indemnités journalières.

Par un courrier en date du 26 juin 2024 [L] [N] épouse [M] déclare se désister de cette instance.

[L] [N] épouse [M] régulièrement convoqué à l’audience n’est ni présente ni représentée.

MOTIFS

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à [L] [N] épouse [M] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

- DONNE ACTE à [L] [N] épouse [M] de son désistement d’instance ;

- CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

- LAISSE les dépens à la charge de [L] [N] épouse [M].


Notifié le : 

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE